Portage salarial ou Portage entrepreneurial
Portage salarial, entrepreneurial, commercial : quelles différences ?
En bref Seul le portage salarial est défini par le Code du travail : il fait de vous un salarié, avec l’assurance chômage. Portage entrepreneurial, commercial ou administratif sont des appellations commerciales sans définition légale, dans lesquelles vous restez en général indépendant, avec la protection sociale de votre propre statut.
Sommaire
- Portage entrepreneurial, commercial, salarial : la réponse en bref
- Qu’est-ce que le portage salarial, juridiquement ?
- Qu’est-ce que le portage commercial ?
- Qu’est-ce que le portage entrepreneurial ?
- Quelles différences ? Le tableau
- Exemple chiffré : 6 000 € facturés au client
- Quels risques dans les formules non encadrées ?
- Quelles questions poser avant de signer une offre de « portage » ?
- Lequel pour quelle activité ?
- Glyd : du portage salarial, au sens du Code du travail
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
Portage entrepreneurial, portage commercial, portage administratif : ces formules ressemblent au portage salarial par le nom, pas par le droit. Seul le portage salarial est défini et encadré par le Code du travail ; lui seul fait de vous un salarié, avec le régime général et l’assurance chômage. Les autres appellations sont commerciales. Elles recouvrent des montages dans lesquels vous restez, le plus souvent, indépendant : votre protection sociale est alors celle de votre propre statut, pas celle d’un salarié.
Portage entrepreneurial, commercial, salarial : la réponse en bref
- Portage salarial : vous signez un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. Elle facture votre client et vous verse un salaire.
- Portage commercial : vous gardez votre entreprise. Un intermédiaire signe avec le client, puis vous sous-traite la mission. Vous facturez l’intermédiaire.
- Portage entrepreneurial : terme flottant, qui désigne selon les acteurs un exercice indépendant sous couvert d’une structure qui facture pour vous, sans contrat de travail, ou le simple cumul d’une micro-entreprise et du portage salarial.
- Portage administratif ou de facturation : prestation de gestion (factures, relances) pour un indépendant qui reste le vendeur.
Avant tout engagement, posez deux questions : quel contrat vais-je signer, et de quel régime social vais-je relever ?
Qu’est-ce que le portage salarial, juridiquement ?
Le Code du travail le définit comme un ensemble de relations entre une entreprise de portage, un salarié porté et une entreprise cliente. Il en fixe les règles, résumées par Service Public :
- un contrat de travail (CDD ou CDI de portage) entre vous et l’entreprise de portage, et un contrat commercial écrit entre celle-ci et le client ;
- des conditions pour le salarié porté : expertise, qualification (niveau bac + 2 ou trois ans d’expérience), autonomie ;
- une rémunération minimale fixée par la branche ;
- une garantie financière obligatoire, qui couvre salaires et cotisations ;
- une assurance de responsabilité civile souscrite pour vous ;
- un compte d’activité, dont le contenu vous est communiqué chaque mois ;
- une activité de portage exercée à titre exclusif par l’entreprise.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement : 3 750 € d’amende, davantage en cas de récidive.
Qu’est-ce que le portage commercial ?
Le portage commercial n’est défini par aucun texte. Dans la pratique observée chez les acteurs qui le proposent, il s’agit d’une relation entre entreprises :
- le client final signe un contrat avec une société intermédiaire, souvent déjà référencée chez lui ;
- cette société vous confie la mission par un contrat de prestation, c’est-à-dire en sous-traitance ;
- vous réalisez la mission en indépendant et facturez l’intermédiaire, qui facture le client et prélève sa rémunération.
Vous devez donc avoir votre propre structure : micro-entreprise, EURL, SASU. Vous n’êtes pas salarié de l’intermédiaire. Vous gardez vos obligations fiscales et sociales, et la protection sociale de votre statut.
Ce montage répond à un besoin précis : un client qui n’achète qu’à des fournisseurs référencés, alors que vous tenez à conserver votre société.
Qu’est-ce que le portage entrepreneurial ?
Le mot recouvre au moins deux réalités, selon qui l’emploie.
- Un exercice indépendant sous couvert d’une structure, sans contrat de travail : l’indépendant développe son activité, la structure facture ses clients et lui reverse son chiffre d’affaires après ses frais. Le lien est un contrat de mandat ou d’appui, pas un contrat de travail. Le cadre légal le plus proche est le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), prévu par le Code de commerce : 12 mois au plus, renouvelable deux fois.
- Le cumul de deux statuts : certaines publications appellent ainsi le fait de réaliser une partie de ses missions en micro-entreprise et l’autre en portage salarial.
Faute de définition légale, le terme ne vous garantit rien par lui-même. Lisez le contrat proposé : s’il ne s’agit pas d’un contrat de travail en portage salarial, les protections décrites plus haut ne s’appliquent pas.
Quelles différences ? Le tableau
| Critère | Portage salarial | Portage commercial | Portage entrepreneurial (hors contrat de travail) |
|---|---|---|---|
| Cadre légal | Code du travail, convention collective de branche | Droit commun des contrats entre entreprises | Pas de cadre propre ; parfois le Cape |
| Contrat signé par vous | Contrat de travail | Contrat de prestation ou de sous-traitance | Contrat de mandat ou d’appui, selon l’offre |
| Votre statut | Salarié | Indépendant, avec votre propre structure | Selon l’offre : à vérifier |
| Structure à créer | Aucune | Oui, ou déjà existante | Selon l’offre |
| Qui facture le client ? | L’entreprise de portage | L’intermédiaire ; vous facturez l’intermédiaire | La structure |
| Régime social | Régime général des salariés | Celui de votre statut | À vérifier dans le contrat |
| Assurance chômage | Oui | Non, sauf droits acquis par ailleurs | Non au titre de cette activité |
| Rémunération minimale | Oui, fixée par la branche | Non | Non |
| Garantie financière obligatoire | Oui | Non prévue par un texte | Non prévue par un texte |
| Plafond de chiffre d’affaires | Aucun | Celui de votre statut (83 600 € en micro-entreprise de services en 2026) | Selon l’offre |
| TVA | Facturée par l’entreprise de portage | Selon votre régime ; franchise possible en micro-entreprise | Selon l’offre |
| Responsabilité | Assurance souscrite par l’entreprise de portage | La vôtre, envers l’intermédiaire | À vérifier |
| Formalités | Compte rendu d’activité, notes de frais | Vos factures, vos déclarations, votre comptabilité | Selon l’offre |
Exemple chiffré : 6 000 € facturés au client
Mission de 15 jours à 400 € HT, soit 6 000 € HT dans le mois.
En portage salarial, avec un abonnement de 99 € HT (prix de Glyd) et des taux moyens simplifiés (cotisations patronales estimées à 45 % du brut, salariales à 22 %) :
- Montant disponible : 6 000 − 99 = 5 901 €.
- Salaire brut : 5 901 ÷ 1,45 = 4 070 €.
- Net avant impôt : 3 174 € environ, avec les droits d’un salarié.
En portage commercial, en supposant que vous êtes micro-entrepreneur en activité libérale non réglementée et que l’intermédiaire conserve 5 % du prix (hypothèse de travail : les commissions ne sont pas encadrées et varient d’un acteur à l’autre) :
- Vous facturez l’intermédiaire : 6 000 − 300 = 5 700 €.
- Cotisations sociales 2026 : 5 700 × 25,6 % = 1 459 € ; contribution à la formation : 5 700 × 0,2 % = 11 €.
- Reste avant impôt : 4 229 € environ, avec la protection d’un micro-entrepreneur, sans assurance chômage, et dans la limite du plafond annuel de 83 600 €.
L’écart reflète la différence de cotisations entre un salarié et un micro-entrepreneur, pas la qualité de l’une ou l’autre formule. Ce sont des estimations : faites vos calculs sur le simulateur et lisez portage salarial ou micro-entreprise.
Quels risques dans les formules non encadrées ?
- La requalification. Un indépendant qui travaille en réalité sous l’autorité d’un donneur d’ordre peut voir sa relation requalifiée en contrat de travail.
- Le prêt de main-d’œuvre illicite. Le Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, en dehors des cas qu’il prévoit.
- Le marchandage. Est interdite la fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application de la loi ou d’une convention collective.
- Le risque d’impayé. Sans garantie financière obligatoire, vous dépendez de la solidité de l’intermédiaire.
- Le flou du vocabulaire. Une offre présentée comme un « portage » peut ne vous donner ni contrat de travail, ni chômage.
Ces risques ne condamnent pas la sous-traitance, qui est licite quand elle correspond à une vraie prestation entre professionnels autonomes. Ils invitent à lire les contrats. Nous ne délivrons pas de conseil juridique : en cas de doute, consultez un professionnel du droit.
Quelles questions poser avant de signer une offre de « portage » ?
- Quel contrat vais-je signer ? Un contrat de travail en portage salarial, ou un contrat de prestation, de mandat, d’appui ?
- Qui est mon employeur, si j’en ai un ? Son nom doit figurer au contrat, avec l’identité de son garant financier.
- De quel régime social vais-je relever, et vais-je cotiser à l’assurance chômage ?
- Qui facture le client, et qui porte le risque d’impayé ?
- Que se passe‑t‑il si le client paie en retard ou ne paie pas ?
- Quelle rémunération revient à l’intermédiaire, et sur quelle base ?
Une offre sérieuse répond à ces six questions par écrit.
Lequel pour quelle activité ?
Le portage salarial convient si vous voulez le statut de salarié et l’assurance chômage, si vous n’avez pas de structure et ne souhaitez pas en créer, et si vous facturez des prestations à des entreprises.
Le portage commercial convient si vous avez déjà une société ou une micro-entreprise que vous voulez conserver, et si votre besoin se limite à passer par un fournisseur référencé.
Une CAE ou un Cape conviennent si vous testez un projet et cherchez un accompagnement : voir portage salarial ou CAE.
Glyd : du portage salarial, au sens du Code du travail
Glyd ne propose ni portage commercial ni portage entrepreneurial : c’est une marque de portage salarial. Vous signez un CDI de portage relevant de la convention collective du portage salarial, vous êtes salarié, et la société de portage qui vous emploie justifie de la garantie financière obligatoire. Le prix est de 99 € HT par mois, sans pourcentage ; un mois sans chiffre d’affaires, l’abonnement est reporté. Le tarif journalier minimum est de 300 € HT.
Comme dans les formules entre entreprises, vous êtes payé quand le client paie : Glyd ne fait pas d’avance de trésorerie. La différence est un plancher garanti, le salaire minimum conventionnel, soit 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année, au prorata des jours travaillés, tant que le client n’a pas réglé.
Pour aller plus loin : le guide portage salarial, les conditions du portage salarial, la définition du portage commercial et le cas du client qui demande une société de portage.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le portage entrepreneurial ?
Le terme n’a pas de définition dans la loi. Il désigne, selon les acteurs, une formule où un indépendant exerce sous couvert d’une structure qui facture pour lui sans contrat de travail, ou bien le cumul d’une micro-entreprise et du portage salarial. Demandez toujours quel contrat vous signez et quel est votre statut social.
Qu’est-ce que le portage commercial ?
C’est un montage entre entreprises : une société intermédiaire signe le contrat avec le client et le facture, puis vous achète la prestation en sous-traitance. Vous restez indépendant, avec votre micro-entreprise ou votre société, et vous facturez l’intermédiaire. Il n’y a pas de contrat de travail.
Quelle protection sociale en portage commercial ou entrepreneurial ?
Celle de votre propre statut. Si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’EURL, vous relevez du régime des indépendants, sans assurance chômage. Seul le portage salarial vous affilie au régime général comme salarié de la société de portage.
Le portage commercial est-il légal ?
La sous-traitance entre entreprises est licite. Mais ces montages ne bénéficient pas du cadre du portage salarial : ils doivent rester de vraies prestations entre professionnels indépendants. À défaut, ils s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux interdictions du prêt de main-d’œuvre à but lucratif et du marchandage.
Une société de portage salarial peut-elle faire du portage commercial ?
Le Code du travail impose à l’entreprise de portage salarial d’exercer cette activité à titre exclusif. Les offres de portage commercial sont donc portées par d’autres sociétés.
Lequel choisir ?
Le portage salarial si vous voulez être salarié, cotiser au chômage et ne créer aucune structure. Le portage commercial si vous avez déjà votre société ou votre micro-entreprise, tenez à la conserver et avez seulement besoin d’un intermédiaire référencé chez votre client.
À lire aussi
Sources
- Code du travail, article L1254-1 (définition du portage salarial)
- Code du travail, article L1254-24 (activité exclusive de l’entreprise de portage salarial)
- Service Public Entreprendre — Portage salarial, sanctions (vérifié le 28 mai 2026)
- Code du travail, article L8241-1 (interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif)
- Code du travail, article L8231-1 (interdiction du marchandage)
- Service Public Entreprendre — Comment tester son activité dans une CAE ? Contrat Cape (vérifié le 13 août 2026)
- Urssaf — L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur (taux 2026, protection sociale)