Définition
Portage commercial ou entrepreneurial : définition en portage salarial
En bref « Portage commercial » et « portage entrepreneurial » désignent des montages dans lesquels un indépendant facture ses clients par l’intermédiaire d’une structure tierce, sans en être le salarié. Ces expressions ne figurent pas dans le Code du travail, à la différence du portage salarial.
Sommaire
Le portage commercial, aussi appelé portage entrepreneurial ou portage administratif, désigne dans le langage du secteur un montage où un professionnel indépendant facture ses clients par l’intermédiaire d’une structure tierce, sans être salarié de celle-ci.
Un mot d’usage, pas une catégorie juridique
Le Code du travail ne connaît qu’un portage : le portage salarial. Il le définit comme l’ensemble formé par un contrat commercial entre une entreprise de portage et un client, et un contrat de travail entre cette entreprise et le salarié porté. Il réserve cette activité aux entreprises de portage salarial, qui l’exercent à titre exclusif.
Les expressions « portage commercial » et « portage entrepreneurial » recouvrent donc des pratiques diverses, organisées par de simples contrats commerciaux. Leur contenu varie d’un acteur à l’autre : il faut lire ce que le contrat prévoit réellement.
Ce qui les distingue du portage salarial
| Portage salarial | Portage commercial ou entrepreneurial | |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Oui | Non |
| Statut du consultant | Salarié | Indépendant |
| Cadre légal | Articles L1254-1 à L1254-31, convention collective IDCC 3219 | Pas de régime propre |
| Bulletin de paie, assurance chômage | Oui | Non |
| Garantie financière obligatoire | Oui | Non prévue par ces textes |
| Salaire minimum conventionnel | Oui | Sans objet |
Ce que cela change concrètement
Le mot « portage » ne garantit rien à lui seul. Sans contrat de travail, vous êtes un travailleur indépendant : vous n’êtes pas protégé par le droit du travail, vous réglez vos cotisations selon votre propre statut (par exemple une micro-entreprise) et vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
Avant de signer, posez quatre questions :
- Aurai-je un contrat de travail et un bulletin de paie ?
- Qui signe avec mon client, et qui est responsable en cas de litige ?
- Qui déclare et paie les cotisations sociales ?
- La structure a‑t‑elle une garantie financière ?
Si la réponse à la première question est non, ce n’est pas du portage salarial.
Exemple
Un consultant déjà micro-entrepreneur se voit proposer de « passer en portage » pour une mission chez un grand compte qui ne veut qu’un seul fournisseur. Si la structure lui fait signer un contrat de sous-traitance et encaisse pour lui, il reste indépendant : c’est un montage commercial. Si elle l’embauche en CDD ou en CDI de portage, il devient salarié porté.
Comparatif détaillé : Portage salarial ou portage entrepreneurial.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le portage salarial ?
Le contrat de travail. En portage salarial, vous êtes salarié de l’entreprise de portage, avec un bulletin de paie et l’assurance chômage. Dans un portage commercial ou entrepreneurial, vous restez indépendant : la structure facture pour vous, mais ne vous emploie pas.
Le portage commercial est-il encadré par la loi ?
Il n’a pas de régime propre dans le Code du travail. Seul le portage salarial y est défini, aux articles L1254-1 à L1254-31, et seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage.
Que vérifier avant d’accepter un portage commercial ?
Votre statut exact, qui paie vos cotisations, qui est responsable vis-à-vis du client, et si vous cotisez à l’assurance chômage. Demandez les contrats par écrit.