Définition
Entreprise de portage salarial (EPS) : définition en portage salarial
En bref L’entreprise de portage salarial (EPS) est la société qui emploie le salarié porté, signe le contrat commercial avec son client, facture, puis verse le salaire et les cotisations. Elle exerce cette activité à titre exclusif et doit détenir une garantie financière.
Sommaire
L’entreprise de portage salarial, souvent abrégée EPS, est la société qui embauche le salarié porté, conclut le contrat commercial avec son client, facture la prestation et transforme le chiffre d’affaires en salaire.
Quelles obligations pour une EPS ?
Le Code du travail lui impose plusieurs règles :
- exclusivité : elle n’exerce que le portage salarial, et elle seule peut conclure des contrats de travail en portage (article L1254-24) ;
- garantie financière : elle doit l’avoir obtenue avant d’exercer et en justifier à tout moment (articles L1254-26 et L1254-27) ;
- compte d’activité : elle en tient un par porté et l’informe chaque mois de ce qui y est imputé (article L1254-25) ;
- formalités d’employeur : contrat de travail, déclaration d’embauche, paie, cotisations, médecine du travail (article L1254-28) ;
- assurance : elle souscrit une responsabilité civile professionnelle pour le compte du porté.
Elle se rémunère par des frais de gestion.
Ce qu’elle ne fait pas
L’EPS ne vous fournit pas de mission et ne négocie pas votre prix à votre place. Elle ne peut pas non plus porter des services à la personne.
Exemple
Glyd est une marque de portage salarial. La société qui emploie les portés et émet les factures est nommée dans les documents d’inscription et dans le contrat de travail, avec son garant financier. L’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial.
Pour comparer les sociétés, lisez Comment choisir sa société de portage et le comparatif des sociétés de portage.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d’une entreprise de portage salarial ?
Exercer le portage à titre exclusif, détenir une garantie financière, établir le contrat de travail et le contrat commercial, tenir un compte d’activité pour chaque porté, payer salaires et cotisations, assurer la responsabilité civile de la mission et prendre en charge la médecine du travail.
L’entreprise de portage doit-elle me trouver des missions ?
Non. Le Code du travail prévoit qu’elle n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C’est le porté qui prospecte et négocie.
Comment l’entreprise de portage est-elle rémunérée ?
Par des frais de gestion, prélevés sur le chiffre d’affaires du porté. Leur mode de calcul figure dans le contrat de travail.