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Définition

Garantie financière : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 2 min

En bref La garantie financière est l’engagement de caution que toute entreprise de portage salarial doit détenir pour assurer, si elle fait défaut, le paiement des salaires, des indemnités et des cotisations sociales. En 2026, elle ne peut pas être inférieure à 96 120 €.

Sommaire
  1. Que couvre la garantie financière ?
  2. Quel montant ?
  3. Ce que cela change concrètement
  4. Exemple
  5. Questions fréquentes
  6. À lire aussi
  7. Sources

La garantie financière est l’engagement de caution dont toute entreprise de portage salarial doit justifier à tout moment et qui assure, si elle fait défaut, le paiement des salaires, des indemnités et des cotisations sociales des salariés portés (article L1254-26 du Code du travail).

Que couvre la garantie financière ?

Quatre postes :

  1. les salaires et leurs accessoires ;
  2. les indemnités prévues par les règles du portage salarial ;
  3. les cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales ;
  4. certains remboursements que l’employeur peut devoir à ces organismes.

Elle ne peut venir que d’une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective, d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou d’un établissement financier habilité.

Quel montant ?

La loi la calcule en pourcentage de la masse salariale annuelle, avec un minimum fixé chaque année par décret. Service-Public indique, en 2026 : au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir descendre sous 96 120 €, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L1254-27 précise que l’activité de portage ne peut être exercée qu’après obtention de cette garantie.

Ce que cela change concrètement

C’est le premier point à contrôler avant de choisir une société : l’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial. Vous pouvez demander l’attestation de garantie en cours de validité.

La garantie protège vos salaires dus si la société fait défaut. Pour la vérifier, trois gestes : lire le nom du garant dans le contrat, demander l’attestation de garantie de l’année en cours, puis contrôler que la société qui vous emploie est bien celle que l’attestation désigne.

Elle ne couvre pas, en revanche, le client qui ne paie pas sa facture : c’est un autre risque, traité dans Quand le salaire est-il versé ?.

Exemple

Une entreprise de portage a versé 3 millions d’euros de salaires l’an dernier. Sa garantie doit atteindre au moins 10 % de cette somme, soit 300 000 €, au-dessus du minimum de 96 120 €.

Pour les salariés portés par Glyd, le garant est nommé dans le contrat de travail remis avant la signature.

Voir aussi : entreprise de portage salarial et Comment choisir sa société de portage.

Questions fréquentes

Que couvre la garantie financière ?

En cas de défaillance de l’entreprise de portage : les salaires et leurs accessoires, les indemnités prévues par la loi, les cotisations obligatoires de sécurité sociale et certains remboursements dus aux organismes sociaux (article L1254-26 du Code du travail).

Comment la garantie financière est-elle calculée ?

Au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 96 120 €, selon Service-Public.

Comment savoir qui garantit ma société de portage ?

L’identité du garant financier est une mention obligatoire de votre contrat de travail et du contrat commercial signé avec le client. Chez Glyd, le garant est nommé dans le contrat de travail.

À lire aussi

Sources