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Définition

Contrat commercial de prestation de portage : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 1 min

En bref Le contrat commercial de prestation de portage salarial est le contrat écrit signé entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Il reprend ce que le salarié porté a négocié et doit être conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission.

Sommaire
  1. Que doit contenir ce contrat ?
  2. Ce que cela change concrètement
  3. Exemple
  4. Questions fréquentes
  5. À lire aussi
  6. Sources

Le contrat commercial de prestation de portage salarial est le contrat écrit conclu entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié porté ; il reprend les éléments essentiels de ce que le porté a négocié avec son client (article L1254-22 du Code du travail).

Que doit contenir ce contrat ?

L’article L1254-23 impose neuf mentions :

  1. l’identité du salarié porté ;
  2. ses compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
  3. le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution ;
  4. la date de fin de la prestation, ou une durée minimale si le terme est incertain ;
  5. le prix convenu entre le porté et le client ;
  6. la responsabilité du client sur les conditions d’exécution du travail (santé, sécurité, durée du travail) ;
  7. s’il y a lieu, les équipements de protection fournis par le client ;
  8. l’identité du garant financier de l’entreprise de portage ;
  9. l’assureur et le numéro du contrat de responsabilité civile souscrit pour le compte du porté.

Ce que cela change concrètement

Vous négociez, l’entreprise de portage signe. Le contrat doit être conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission ; vous en recevez une copie dans le même délai. Le client qui ne respecte pas ce délai ou ces mentions s’expose à une amende.

Chez de nombreux clients, un bon de commande complète le contrat pour chaque période achetée.

Exemple

Vous convenez avec votre client de 60 jours à 550 € HT entre janvier et avril. L’entreprise de portage rédige le contrat commercial sur cette base, le fait signer, vous en envoie la copie et facturera chaque mois les jours réalisés.

Pour l’articulation avec votre contrat de travail, lisez le guide Contrat de portage salarial.

Questions fréquentes

Qui signe le contrat avec le client en portage salarial ?

L’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Le salarié porté négocie le contenu et le prix, mais il n’est pas signataire du contrat commercial ; il en reçoit une copie.

Dans quel délai le contrat commercial doit-il être conclu ?

Au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la prestation (article L1254-22 du Code du travail). La copie est adressée au porté dans le même délai.

Que se passe‑t‑il si le client met fin au contrat commercial ?

Votre contrat de travail n’est pas rompu pour autant (article L1254-8). L’entreprise de portage reste redevable de la rémunération correspondant à la prestation réalisée.

À lire aussi

Sources