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Contrat de portage salarial : CDI, CDD et contrat de prestation expliqués
En bref En portage salarial, deux contrats coexistent : un contrat de travail, CDI ou CDD, entre vous et la société de portage, et un contrat commercial de prestation entre la société de portage et votre client. Leurs mentions obligatoires sont fixées par le Code du travail.
Sommaire
- À retenir
- Quels contrats signe‑t‑on en portage salarial ?
- Le CDI de portage salarial
- Le CDD de portage salarial
- CDI ou CDD de portage : lequel choisir ?
- Le contrat commercial de prestation : que doit-il contenir ?
- Quelle durée maximale pour une mission ?
- Qui signe le contrat avec le client ?
- Portage salarial sans mission : que se passe‑t‑il ?
- Y a‑t‑il une période d’essai ?
- Exclusivité et non-concurrence : que dit la convention ?
- La signature électronique est-elle valable ?
- Les points à vérifier avant de signer
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
Un contrat de portage salarial n’existe pas seul : il y en a toujours deux. Le premier est un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, que vous signez avec la société de portage. Le second est un contrat commercial de prestation, signé entre la société de portage et votre client. Le Code du travail fixe le contenu de chacun, et leurs sorts sont distincts : la fin de la mission ne met pas fin à votre contrat de travail.
À retenir
- Deux contrats : contrat de travail (vous et la société de portage) et contrat commercial de prestation (la société de portage et le client).
- Le contrat de travail est un CDI (une ou plusieurs missions) ou un CDD (une mission, 18 mois au plus).
- Une mission chez un même client dure 36 mois au maximum.
- Le contrat commercial doit être conclu dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la prestation.
- Le contrat de travail doit préciser le mode de calcul de votre rémunération, des frais de gestion et des frais professionnels.
- Les périodes sans mission ne sont pas payées.
Quels contrats signe‑t‑on en portage salarial ?
Le portage salarial est, selon la loi, un ensemble formé par une relation commerciale et un contrat de travail (Code du travail, article L1254-1).
| Contrat de travail en portage salarial | Contrat commercial de prestation | |
|---|---|---|
| Parties | Vous et la société de portage | La société de portage et l’entreprise cliente |
| Objet | Votre emploi : rémunération, frais, congés, compte rendu d’activité | La mission : description, durée, prix |
| Forme | Écrit, avec la mention « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée ou indéterminée | Écrit, avec neuf mentions obligatoires |
| Délai | CDD : remis au plus tard deux jours ouvrables après sa conclusion | Conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation |
Certaines sociétés vous font signer au préalable un document d’adhésion, parfois appelé « convention de portage », qui expose leurs conditions générales. Ce document n’est pas prévu par le Code du travail : il ne remplace aucun des deux contrats.
Le CDI de portage salarial
Le CDI de portage est conclu pour réaliser des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes (article L1254-19). C’est le contrat qui convient si vous enchaînez les missions ou si vous en menez plusieurs de front.
Il obéit aux règles du CDI de droit commun, avec deux particularités :
- les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (article L1254-21) ;
- la société de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail (article L1254-2).
Ses mentions obligatoires
Le contrat doit comporter (article L1254-21) :
- les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, s’il y a lieu, des frais professionnels ; ces modalités s’appliquent au prix de chaque prestation ;
- s’il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
- le descriptif de vos compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
- les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés ;
- la durée de la période d’essai éventuelle ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance ;
- la périodicité de vos comptes rendus d’activité ;
- l’identité du garant financier de la société de portage.
Attention à la mention elle-même. Si le contrat ne précise pas qu’il s’agit d’un contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée, la convention collective prévoit que l’employeur ne peut pas invoquer la règle de non-rémunération des périodes sans prestation (article 17.2).
Le CDD de portage salarial
Le CDD de portage est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente (article L1254-10). Il suit des règles propres, distinctes du CDD classique.
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Terme | Terme précis fixé à la signature ; à défaut, durée minimale, le contrat prenant fin à la réalisation de la prestation | L1254-11 |
| Durée maximale | 18 mois, renouvellements compris | L1254-12 |
| Renouvellement | Deux fois, dans la limite de la durée maximale | L1254-17 |
| Report du terme | Trois mois au plus, par accord, pour prospecter de nouveaux clients | L1254-13 |
| Remise du contrat | Au plus tard deux jours ouvrables après sa conclusion | L1254-16 |
| Fin de contrat | Indemnité de fin de contrat de 10 % | L1254-18, L1243-8 |
Le CDD mentionne en plus les éléments de la mission : identité et adresse du client, description et durée de la prestation, prix convenu, responsabilité du client sur les conditions d’exécution du travail, assurance de responsabilité civile (article L1254-15).
Il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI ailleurs.
CDI ou CDD de portage : lequel choisir ?
| CDI de portage | CDD de portage | |
|---|---|---|
| Nombre de missions | Une ou plusieurs, successives ou simultanées | Une seule prestation |
| Durée | Sans limite ; chaque mission est limitée à 36 mois | 18 mois au plus, plus 3 mois de report |
| Entre deux missions | Contrat suspendu, non rémunéré, réserve de 10 % | Sans objet : le contrat s’arrête |
| À la fin | Rupture conventionnelle, licenciement ou démission | Fin automatique au terme, indemnité de 10 % |
| Droits au chômage | À la rupture du contrat | À la fin du CDD |
En pratique, le CDI est le contrat le plus répandu : il évite de refaire un contrat à chaque mission et permet d’en cumuler plusieurs. Le CDD peut convenir pour une mission unique et datée. C’est le CDI que propose Glyd : un CDI de portage relevant de la convention collective IDCC 3219, signé électroniquement.
Les conséquences de chaque fin de contrat sur l’allocation chômage sont expliquées dans Portage salarial et chômage.
Le contrat commercial de prestation : que doit-il contenir ?
C’est le contrat qui encadre la mission. Vous en négociez le contenu avec votre client, mais c’est la société de portage qui le signe. Elle doit le conclure au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, et vous en adresser une copie dans le même délai (article L1254-22).
Il comporte neuf mentions (article L1254-23) :
- votre identité ;
- le descriptif de vos compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
- le descriptif de la prestation et de ses conditions d’exécution ;
- la date du terme de la prestation ou, si le terme est incertain, sa durée minimale ;
- le prix de la prestation convenu entre vous et le client ;
- la responsabilité de l’entreprise cliente sur les conditions d’exécution du travail, notamment la santé, la sécurité et la durée du travail, lorsque la prestation se déroule dans ses locaux ;
- s’il y a lieu, les équipements de protection individuelle fournis par le client ;
- l’identité du garant financier de la société de portage ;
- l’identité de l’assureur et le numéro du contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit pour les dommages causés chez le client pendant la mission.
En pratique s’y ajoutent les clauses commerciales habituelles : modalités de facturation, délai de paiement, validation des jours travaillés, confidentialité, conditions de résiliation. Selon les clients, le document prend la forme d’un contrat-cadre complété par un bon de commande. Voir la définition du contrat commercial de prestation.
Quelle durée maximale pour une mission ?
La prestation chez une entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois (article L1254-4). Cette limite vaut pour la mission, pas pour votre contrat de travail : en CDI, vous pouvez enchaîner avec un autre client.
Deux autres limites tiennent à l’objet de la mission. L’entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle demandant une expertise dont elle ne dispose pas (article L1254-3). Et la prestation ne peut pas servir à remplacer un salarié en grève, ni porter sur certains travaux particulièrement dangereux.
Qui signe le contrat avec le client ?
La société de portage. Vous n’êtes pas partie au contrat commercial, même si vous en avez négocié chaque terme. Cela a trois conséquences pratiques :
- c’est la société de portage qui facture et qui encaisse ;
- le client reçoit des factures d’une société, avec TVA ;
- vous devez transmettre à la société de portage tout ce que vous avez négocié. Si le prix change en cours de mission, la convention collective vous demande de l’en informer sous 48 heures.
La société de portage peut aussi refuser une mission : si les éléments transmis ne permettent pas un contrat conforme, ou si elle estime que le risque est trop élevé (convention, article 18).
Portage salarial sans mission : que se passe‑t‑il ?
La fin d’une mission ne rompt pas le contrat de travail (article L1254-8). Le contrat est alors suspendu (convention, article 22.2) :
- vous ne percevez pas de salaire, puisqu’il n’y a pas de prestation ;
- vous pouvez percevoir une allocation de prospection prise sur la réserve de votre compte d’activité, pendant trois mois au plus ;
- vous restez salarié de la société de portage, avec votre ancienneté.
Si vous restez sans nouvelle prestation au terme d’un mois de prospection, la société de portage peut engager une procédure de licenciement, à condition de justifier d’une cause réelle et sérieuse (article 22.3). Les différentes sorties sont détaillées dans le guide Fin de contrat en portage salarial, et l’usage de la réserve dans notre guide consacré au compte d’activité.
Y a‑t‑il une période d’essai ?
Oui, si le contrat la prévoit.
- En CDI : quatre mois pour un cadre, trois mois pour un technicien ou agent de maîtrise, renouvelable une fois pour une durée équivalente par accord exprès (convention, article 19).
- En CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus, et d’un mois au-delà (Code du travail, article L1242-10).
Les délais de prévenance en cas de rupture de l’essai sont rappelés dans le guide sur la convention collective.
Exclusivité et non-concurrence : que dit la convention ?
Le portage repose sur votre autonomie. La convention collective en tire une conséquence : le contrat de travail ne peut pas comporter de clause d’exclusivité ou de non-concurrence pendant son exécution, sauf si une telle clause existe dans le contrat de prestation qui engage la société de portage, et donc vous (article 24).
Après la rupture du contrat de travail, vous pouvez continuer à travailler librement avec les entreprises clientes. Vos clients restent vos clients, y compris si vous changez de société de portage.
Soyez en revanche attentif aux engagements pris envers le client ou un intermédiaire : clause de non-sollicitation, confidentialité, propriété des livrables. Ils figurent dans le contrat commercial et vous lient par ricochet.
La signature électronique est-elle valable ?
Oui. Le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité (article 1366). La signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification, qui garantit son lien avec l’acte signé (article 1367).
Un contrat de portage signé en ligne par un prestataire de signature électronique a donc la même valeur qu’un contrat signé à la main. Conservez-en un exemplaire, avec le fichier de preuve fourni par le prestataire.
Les points à vérifier avant de signer
- La mention « contrat de travail en portage salarial » et la nature du contrat (CDI ou CDD).
- La formule de calcul de la rémunération : base des frais de gestion, charges imputées en plus, traitement des frais professionnels.
- La classification retenue et le salaire minimum qui en découle.
- Le rythme de versement du salaire : à l’encaissement ou avec avance.
- Le nom du garant financier et de l’assureur.
- La période d’essai et les conditions de rupture.
Ces mentions ne sont pas de simples formalités. Une société de portage qui omet une clause obligatoire, ou qui ne conclut pas le contrat commercial dans le délai, encourt une amende de 3 750 € (article L1255-14).
Pour voir comment ces étapes s’enchaînent chez Glyd, de l’inscription à la première paie, consultez la page Comment ça marche. Et pour chiffrer ce que votre mission donnerait en salaire, utilisez le simulateur : le résultat est une estimation, pas une promesse de revenu.
Questions fréquentes
Quels contrats signe‑t‑on en portage salarial ?
Deux : un contrat de travail en portage salarial (CDI ou CDD) que vous signez avec la société de portage, et un contrat commercial de prestation que la société de portage signe avec votre client. Vous recevez une copie du second.
Un CDD de portage peut-il être renouvelé ou prolongé ?
Oui : il est renouvelable deux fois, sans dépasser dix-huit mois au total. Son terme peut en plus être reporté de trois mois au maximum, par accord, pour vous laisser le temps de prospecter de nouveaux clients.
Combien de temps peut durer une mission chez le même client ?
Trente-six mois au maximum (Code du travail, article L1254-4), que vous soyez en CDI ou en CDD de portage.
Que se passe‑t‑il entre deux missions en CDI de portage ?
Le contrat de travail continue, mais il est suspendu : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Vous pouvez utiliser la réserve constituée sur votre compte d’activité.
Un contrat de portage peut-il contenir une clause de non-concurrence ?
La convention collective exclut les clauses d’exclusivité et de non-concurrence pendant l’exécution du contrat de travail, sauf si une telle clause figure dans le contrat de prestation signé avec le client. Après la rupture, vous pouvez travailler librement avec vos clients.
La signature électronique d’un contrat de portage est-elle valable ?
Oui. Le Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier, si le signataire est identifié et l’intégrité du document garantie (articles 1366 et 1367).
La fin du contrat avec le client met-elle fin à mon contrat de travail ?
Non. La loi précise que la seule rupture du contrat commercial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail (article L1254-8).
À lire aussi
Sources
- Code du travail, articles L1254-7 à L1254-23 (contrat de travail et contrat commercial de portage salarial)
- Convention collective du portage salarial (IDCC 3219), articles 16, 17, 19, 22 et 24
- Service-Public.fr (Entreprendre), fiche « Portage salarial », vérifiée le 28 mai 2026
- Code du travail numérique, article L1242-10 (période d’essai du CDD)
- Code du travail numérique, article L1255-14 (sanctions)
- Code civil, article 1366 (écrit électronique)
- Code civil, article 1367 (signature électronique)