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Convention collective du portage salarial (IDCC 3219) : ce qu’elle prévoit

Mis à jour le Lecture : 10 min

En bref La convention collective du portage salarial (IDCC 3219), signée le 22 mars 2017, fixe le salaire minimum des salariés portés, leur classification en quatre niveaux, la réserve de 10 %, l’indemnité d’apport d’affaires de 5 % et la période d’essai.

Sommaire
  1. À retenir
  2. Quelle convention collective s’applique au portage salarial ?
  3. Quel salaire minimum en portage salarial en 2026 ?
  4. Premier niveau, junior, senior, expert : quelles différences ?
  5. Qu’est-ce que le forfait jours ?
  6. Qu’est-ce que la réserve financière ?
  7. Qu’est-ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?
  8. Comment la convention organise‑t‑elle la rémunération ?
  9. Quelle période d’essai ?
  10. Quels autres droits prévoit la convention ?
  11. Où lire le texte ?
  12. Et chez Glyd ?
  13. Questions fréquentes
  14. À lire aussi
  15. Sources

La convention collective du portage salarial porte le numéro IDCC 3219. Signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 28 avril 2017, elle s’applique à toutes les sociétés de portage depuis le 1er juillet 2017. Elle complète le Code du travail sur les points qui touchent directement votre paie : salaire minimum, classification, réserve, indemnité d’apport d’affaires, période d’essai, forfait jours.

À retenir

  • Une seule convention couvre le secteur : la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219).
  • Le salaire minimum va de 63 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale pour un temps plein, selon quatre niveaux de classification.
  • Le texte vise le plafond « base 2017 » (3 269 €) ; beaucoup de sociétés appliquent le plafond de l’année.
  • En CDI, une réserve de 10 % est constituée sur le compte d’activité ; en CDD, une indemnité de fin de contrat de 10 % est versée.
  • L’indemnité d’apport d’affaires est de 5 % de la rémunération.
  • La période d’essai d’un cadre en CDI est de quatre mois, renouvelable une fois.

Quelle convention collective s’applique au portage salarial ?

Le Code du travail renvoie plusieurs sujets à un accord de branche étendu, dont la rémunération minimale (article L1254-2) et l’indemnité d’apport d’affaires (article L1254-9). Cet accord, c’est la convention du 22 mars 2017.

Elle s’impose à toute entreprise de portage salarial, qu’elle adhère ou non à une organisation patronale, parce qu’elle a été étendue par arrêté ministériel. Elle est mentionnée sur votre bulletin de paie.

Depuis 2017, le texte a été modifié par plusieurs avenants. Deux comptent particulièrement :

Avenant Objet Situation
N° 12 du 20 décembre 2022 Nouvelle classification en quatre niveaux et nouveaux minima Étendu par arrêté du 10 juillet 2024 ; le recours contre cet arrêté a été rejeté par le Conseil d’État le 19 mai 2026
N° 13 du 19 avril 2023 Charges et prélèvements financés par le salarié porté en plus des frais de gestion Étendu, intégré à l’article 21.5

Quel salaire minimum en portage salarial en 2026 ?

Les pourcentages

La convention fixe un « salaire minimum payable au mois le mois », exprimé en part du plafond mensuel de la Sécurité sociale, pour un temps plein (article 21.3) :

Classification Salaire minimum mensuel Revenu minimal total, réserve de 10 % comprise
Premier niveau 63 % du plafond 69,3 %
Junior 70 % du plafond 77 %
Senior 75 % du plafond 82,5 %
Expert 85 % du plafond 93,5 %

Ce salaire minimum comprend le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Si votre temps de travail est compté en jours, il se calcule à la journée ou à la demi-journée ; s’il est compté en heures, sur le plafond horaire.

Les montants : plafond 2017 ou plafond de l’année ?

C’est le point délicat. Le texte dit que le revenu minimal ne peut être inférieur à 69 % du plafond de la Sécurité sociale « base 2017 ». L’arrêté d’extension de 2017 avait déjà précisé que la référence était le plafond connu à la date de l’accord, sans réévaluation automatique. La fiche officielle de Service-Public.fr donne donc des montants calculés sur le plafond de 2017, soit 3 269 € par mois.

Dans la pratique, de nombreuses sociétés de portage publient des minima calculés sur le plafond de l’année en cours. C’est plus favorable au salarié porté, et rien n’interdit à un employeur d’aller au-delà du minimum.

Classification Sur le plafond 2017 (3 269 €) Sur le plafond 2026 (4 005 €) Sur le plafond 2027 (4 075 €)
Premier niveau (63 %) 2 059,47 € 2 523,15 € 2 567,25 €
Junior (70 %) 2 288,30 € 2 803,50 € 2 852,50 €
Senior (75 %) 2 451,75 € 3 003,75 € 3 056,25 €
Expert (85 %) 2 778,65 € 3 404,25 € 3 463,75 €

Montants bruts mensuels pour un temps plein. Le plafond 2027 a été annoncé le 19 octobre 2026 ; il s’applique au 1er janvier 2027.

Que retenir ? Le minimum juridiquement exigible est celui du texte. Le minimum réellement appliqué dépend de votre société de portage : lisez la clause de rémunération de votre contrat. Pour une vue rapide, voyez la définition du salaire minimum conventionnel ; pour les montants de l’année et leur mise à jour, l’article Salaire minimum en portage salarial en 2026.

Et la règle légale de 75 % ?

Le Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord de branche étendu, la rémunération minimale est de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Comme un accord étendu existe, c’est lui qui s’applique.

Premier niveau, junior, senior, expert : quelles différences ?

Avant l’avenant n° 12, la convention distinguait le junior (moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage), le senior (au moins trois ans) et le salarié au forfait jours. Vous trouverez encore cette présentation sur de nombreux sites.

La classification en vigueur compte quatre échelons, définis par la nature des prestations et non par l’ancienneté (article 37) :

Échelon Critères
Premier niveau Prestation simple, réalisée conformément aux demandes du client. Durée limitée à 24 mois pour des missions de même nature
Junior Prestation qui demande de prendre des initiatives et d’en assumer la responsabilité : qualifier le besoin, proposer des évolutions, participer à leur exécution
Senior Prestations complexes, niveau important d’initiative et de responsabilité, expérience acquise dans le même domaine, compétences à forte valeur ajoutée
Expert Prestations particulièrement complexes, très large autonomie, forte expérience, expertise à très forte valeur ajoutée

Trois précisions :

  • ces critères sont indicatifs : un même consultant peut mener des missions de niveaux différents ;
  • un changement d’échelon passe par un avenant au contrat de travail ;
  • les salariés dont le contrat était en cours à l’entrée en vigueur de l’avenant conservent leur ancien minimum si le nouveau classement devait le faire baisser.

Le salarié porté relève de la catégorie technicien-agent de maîtrise ou de la catégorie cadre. Chez Glyd, les consultants ont le statut cadre.

Qu’est-ce que le forfait jours ?

Le forfait jours permet de compter le temps de travail en jours sur l’année, et non en heures. La convention l’ouvre aux salariés portés cadres qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps (article 27). Les seniors et les experts y sont éligibles ; les premiers niveaux et les juniors aussi, s’ils sont cadres et remplissent ces conditions d’autonomie.

  • 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise ; la convention individuelle peut prévoir moins.
  • Des jours supplémentaires sont possibles par avenant, avec une majoration de salaire d’au moins 10 %, sans dépasser 229 jours dans l’année.
  • La charge de travail est suivie par la société de portage, notamment grâce au compte rendu d’activité.

Qu’est-ce que la réserve financière ?

La réserve financière est propre au portage. Elle répond à une réalité : entre deux missions, le salarié porté en CDI n’est pas payé.

  • En CDI : une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission est constituée sur votre compte d’activité. Elle sert à compenser la baisse ou l’absence de rémunération pendant les périodes sans activité, et à financer votre recherche de nouveaux clients.
  • En CDD : elle prend la forme de l’indemnité de fin de contrat de 10 %, versée à l’issue du contrat.

Comment l’utiliser ? Quand vous n’avez pas de mission, votre contrat est suspendu. La convention prévoit alors une allocation de prospection, prise sur cette réserve, pendant trois mois au plus (article 22.2). Le fonctionnement concret est décrit dans le guide sur le compte d’activité.

Qu’est-ce que l’indemnité d’apport d’affaires ?

En portage, c’est vous qui apportez le client. La loi prévoit donc une indemnité d’apport d’affaires, dont le montant est fixé par la branche et, à défaut, à 5 % de la rémunération (article L1254-9). La convention retient ce taux : 5 % de la rémunération brute mensuelle (article 21.2).

Elle apparaît sur une ligne distincte de votre bulletin de paie. Ce n’est pas un bonus : elle fait partie du salaire brut, supporte les cotisations et entre dans le calcul du minimum conventionnel.

Comment la convention organise‑t‑elle la rémunération ?

L’article 21 pose la formule de base du portage :

Prix de la prestation HT encaissé – frais de gestion = montant disponible

Le montant disponible finance ensuite : les cotisations sociales patronales et salariales, la rémunération brute, l’indemnité d’apport d’affaires, les congés payés, l’indemnité de fin de contrat en CDD, les éventuelles provisions et les frais professionnels. Le solde peut être laissé sur le compte pour une utilisation future.

Depuis l’avenant n° 13, l’article 21.5 ajoute que certaines charges liées à votre activité ne sont pas couvertes par les frais de gestion et sont financées par vous : contributions sociales diverses comme la médecine du travail, prélèvements comme la CVAE ou la C3S, et autres charges couvrant les salariés portés et leur activité. Le guide Salaire en portage salarial montre le calcul complet.

Quelle période d’essai ?

Contrat Durée de la période d’essai Source
CDI, cadre 4 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente Convention, article 19.1
CDI, technicien ou agent de maîtrise 3 mois, renouvelable une fois Convention, article 19.1
CDD 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si le contrat dure 6 mois au plus, et de 1 mois au-delà Code du travail, article L1242-10

Le renouvellement suppose un accord exprès des deux parties avant la fin de la période initiale. Pour rompre l’essai, des délais de prévenance s’appliquent :

  • si vous rompez : 48 heures, ou 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours ;
  • si la société de portage rompt : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois.

La rupture doit être notifiée par écrit. Les clauses du contrat sont détaillées dans le guide Contrat de portage salarial.

Quels autres droits prévoit la convention ?

  • Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. L’indemnité est égale au plus favorable entre le dixième de la rémunération brute de la période de référence et le maintien du salaire (article 28).
  • Compte rendu d’activité : vous rendez compte de votre activité par écrit au moins une fois par mois (article 20).
  • Pas d’exclusivité ni de non-concurrence pendant le contrat de travail, sauf clause figurant dans le contrat de prestation signé avec le client. Après la rupture, vous pouvez continuer à travailler librement avec vos clients (article 24).
  • Assurance : la société de portage doit être assurée pour les dommages que vous pourriez causer chez le client pendant la mission (article 25).
  • Formation : les sociétés de portage versent une contribution conventionnelle à la formation, en plus de la contribution légale. Le taux prévu par le texte étendu est de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 0,60 % à partir de 11 salariés (article 36).
  • Fin de contrat : si vous restez sans nouvelle prestation au terme d’un mois de prospection, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, à condition de justifier d’une cause réelle et sérieuse (article 22.3).

Sur la mutuelle et la prévoyance, la convention ne crée pas de régime de branche : elle renvoie à une négociation ultérieure. Ce sont les règles générales qui s’appliquent.

Où lire le texte ?

Le texte consolidé, avec ses avenants, est en accès libre sur Légifrance : recherchez « IDCC 3219 » dans la rubrique des accords de branche et conventions collectives. Vérifiez toujours la mention « en vigueur étendu » : un avenant non étendu ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires.

Votre société de portage doit aussi tenir la convention à votre disposition. Avant de signer, comparez votre contrat aux points de cette page ; les conditions d’accès au portage sont résumées dans Qui peut faire du portage salarial ?.

Et chez Glyd ?

Le contrat proposé par Glyd est un CDI de portage relevant de la convention IDCC 3219, signé électroniquement, avec le statut cadre. Glyd ne fait pas d’avance de trésorerie, mais garantit un plancher : si le client n’a pas encore payé, vous recevez le salaire minimum conventionnel au prorata des jours travaillés.

Pour voir ce que donnent ces règles sur votre propre tarif, lancez une simulation sur le simulateur. Le résultat est une estimation, pas une promesse de revenu.

Questions fréquentes

Depuis quand la convention collective IDCC 3219 s’applique‑t‑elle ?

Signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 28 avril 2017, la convention collective de branche des salariés en portage salarial s’applique à toutes les sociétés de portage depuis le 1er juillet 2017.

Quel salaire minimum la convention collective du portage prévoit-elle ?

Pour un temps plein : 63 % du plafond de la Sécurité sociale au premier niveau, 70 % pour un junior, 75 % pour un senior, 85 % pour un expert. Sur le plafond de 2017 visé par le texte : de 2 059,47 € à 2 778,65 € brut. Sur le plafond 2026, souvent appliqué : de 2 523,15 € à 3 404,25 €.

Qu’est-ce que la réserve financière ?

En CDI de portage, c’est une somme égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d’activité. Elle sert à financer les périodes sans mission. En CDD, elle est remplacée par l’indemnité de fin de contrat de 10 %.

À combien s’élève l’indemnité d’apport d’affaires ?

À 5 % de la rémunération brute mensuelle. Elle rémunère le fait que le salarié porté trouve lui-même ses clients. Elle est comprise dans le salaire minimum conventionnel.

Quelle est la durée de la période d’essai en CDI de portage ?

Quatre mois pour un cadre, trois mois pour un technicien ou agent de maîtrise. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée équivalente, par accord exprès avant la fin de la période initiale.

Junior, senior, expert : comment est-on classé ?

Depuis l’avenant n° 12, étendu en juillet 2024, la classification compte quatre niveaux fondés sur la complexité des prestations, l’expérience et le degré d’initiative : premier niveau, junior, senior, expert. L’ancienneté n’est plus le critère.

La convention collective prévoit-elle une mutuelle ou une prévoyance ?

Non. Le texte renvoie à une négociation ultérieure. Ce sont donc les règles générales qui s’appliquent : complémentaire santé obligatoire financée au moins pour moitié par l’employeur, et prévoyance des cadres.

À lire aussi

Sources