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Définition

Salaire minimum conventionnel : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 2 min

En bref Le salaire minimum conventionnel est la rémunération brute mensuelle en dessous de laquelle un salarié porté à temps plein ne peut pas être payé. La convention collective le fixe entre 63 % et 85 % du plafond de la Sécurité sociale selon la classification, plus une réserve de 10 %.

Sommaire
  1. Comment se calcule‑t‑il ?
  2. Pourquoi deux colonnes ?
  3. Ce que cela change concrètement
  4. Questions fréquentes
  5. À lire aussi
  6. Sources

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération brute mensuelle la plus basse qu’une entreprise de portage peut verser à un salarié porté pour une activité à temps plein, telle que la fixe la convention collective de la branche (IDCC 3219).

Comment se calcule‑t‑il ?

L’article 21.3 de la convention, modifié par l’avenant n° 12 (étendu par arrêté du 10 juillet 2024), l’exprime en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, selon la classification :

Niveau Part du plafond Sur le plafond 2017 (3 269 €) Sur le plafond 2026 (4 005 €)
Premier niveau 63 % 2 059,47 € 2 523,15 €
Junior 70 % 2 288,30 € 2 803,50 €
Senior 75 % 2 451,75 € 3 003,75 €
Expert 85 % 2 778,65 € 3 404,25 €

Ce salaire comprend le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires. S’y ajoute une réserve financière de 10 % (ou, en CDD, une indemnité de précarité).

Pourquoi deux colonnes ?

Le texte se réfère au plafond « base 2017 », et c’est sur cette base que la fiche Service-Public (vérifiée le 28 mai 2026) donne ses montants. Dans la pratique, de nombreuses sociétés de portage appliquent les mêmes pourcentages au plafond de l’année, plus élevé. Nous présentons les deux lectures sans trancher : lisez la clause de rémunération de votre contrat. Le détail est dans l’article Salaire minimum en portage salarial en 2026.

L’article L1254-2 du Code du travail prévoit par ailleurs un minimum de 75 % du plafond mensuel, mais seulement à défaut d’accord de branche étendu.

Ce que cela change concrètement

Le minimum s’entend pour un temps plein et se calcule au prorata des jours travaillés. Il fixe aussi un seuil de tarif : si votre chiffre d’affaires ne couvre pas le minimum et ses cotisations, la mission ne peut pas être portée.

Chez Glyd, un plancher est garanti si votre client n’a pas encore payé : 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année, au prorata des jours travaillés.

Pour le texte commenté : Convention collective du portage salarial.

Questions fréquentes

Comment se calcule le salaire minimum conventionnel ?

En pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, pour un temps plein : 63 % au premier niveau, 70 % pour un junior, 75 % pour un senior, 85 % pour un expert. Une réserve de 10 % s’y ajoute. Le résultat se proratise selon les jours travaillés.

Sur quel plafond les pourcentages s’appliquent-ils ?

Le texte de la convention vise le plafond « base 2017 » (3 269 € par mois), repris par Service-Public. Dans la pratique, de nombreuses sociétés de portage appliquent le plafond de l’année (4 005 € en 2026). Votre contrat indique la base retenue.

Et le minimum de 75 % du plafond prévu par la loi ?

L’article L1254-2 du Code du travail ne l’applique qu’à défaut d’accord de branche étendu. La branche du portage ayant un accord étendu, c’est sa grille qui s’applique.

À lire aussi

Sources