Définition
CDI de portage : définition en portage salarial
En bref Le CDI de portage est un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage pour réaliser des prestations chez un ou plusieurs clients. Il ne garantit pas de salaire entre deux missions.
Sommaire
Le CDI de portage est le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes (article L1254-19 du Code du travail).
Que contient un CDI de portage ?
Il est écrit et porte la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». L’article L1254-21 liste ses clauses, notamment :
- le mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et des frais professionnels ;
- vos compétences, qualifications et domaines d’expertise ;
- les règles de congés payés ;
- la durée de la période d’essai éventuelle ;
- la périodicité des comptes rendus d’activité ;
- l’identité du garant financier.
Ce que le CDI change concrètement
Le droit commun du CDI s’applique, avec deux particularités. La fin d’une mission ne rompt pas le contrat. En revanche, une période sans mission n’est pas payée : le contrat est suspendu, et la convention collective permet à l’employeur d’engager un licenciement si vous restez sans activité après un mois de prospection, à condition qu’il existe une cause réelle et sérieuse.
Le CDI se termine comme tout CDI : démission, licenciement ou rupture conventionnelle.
Exemple
Vous enchaînez une mission de huit mois, deux mois de prospection, puis une mission d’un an. Un seul CDI couvre l’ensemble. Chez Glyd, le contrat est un CDI de portage relevant de la convention collective IDCC 3219, signé électroniquement.
Le CDD de portage répond à une logique différente. Tout est détaillé dans le guide Contrat de portage salarial.
Questions fréquentes
Comment fonctionne un CDI de portage ?
Le contrat reste en place d’une mission à l’autre. Vous êtes payé pour les prestations réalisées ; les périodes sans prestation auprès d’un client ne sont pas rémunérées (article L1254-21 du Code du travail).
Le CDI de portage garantit-il un salaire chaque mois ?
Non. Il garantit la continuité du contrat, pas celle du revenu : seules les périodes de prestation sont rémunérées. Entre deux missions, le contrat est suspendu et la convention collective prévoit une allocation de prospection financée par la réserve.
Quelles mentions un CDI de portage doit-il contenir ?
La mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le calcul de la rémunération, des frais de gestion et des frais professionnels, vos domaines d’expertise, les congés payés, la période d’essai éventuelle et le garant financier (article L1254-21).