Définition
Intermission (période sans mission) : définition en portage salarial
En bref L’intermission, ou intercontrat, est la période pendant laquelle un salarié porté en CDI n’a pas de prestation en cours chez un client. La loi prévoit qu’elle n’est pas rémunérée ; la convention collective organise une allocation de prospection financée par la réserve.
Sommaire
L’intermission, aussi appelée intercontrat, est la période pendant laquelle un salarié porté en CDI n’a aucune prestation en cours auprès d’une entreprise cliente.
Est-on payé entre deux missions ?
Non, et c’est l’une des différences majeures avec un CDI classique. Trois textes se complètent :
- l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail (article L1254-2 du Code du travail) ;
- les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (article L1254-21) ;
- la convention collective précise qu’en l’absence de prestation, le contrat de travail est suspendu (article 22.2).
En contrepartie, la convention prévoit une allocation de prospection, dans la limite de trois mois, financée par la réserve financière constituée sur votre compte d’activité.
Combien de temps peut-elle durer ?
Le texte ne fixe pas de durée maximale automatique. Il prévoit que si, au terme d’un mois de prospection, vous n’avez pas conclu de nouvelle prestation, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, sous réserve d’une cause réelle et sérieuse (article 22.3). En pratique, la sortie passe aussi par une rupture conventionnelle quand les deux parties en sont d’accord.
Ce que cela change concrètement
L’intermission n’est pas du chômage : vous restez salarié, le CDI de portage continue, et vous n’êtes pas indemnisé par France Travail à ce titre. Votre revenu dépend alors de ce qui reste sur votre compte d’activité. Deux réflexes : prospecter avant la fin de la mission en cours, et garder une épargne de précaution.
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Exemple
Votre mission se termine le 30 avril. La suivante commence le 15 juin. Mai et la première quinzaine de juin sont une intermission : pas de salaire au titre d’une prestation, mais une allocation de prospection possible si votre réserve le permet.
Conseils pratiques : Trouver des missions en portage salarial. Cadre juridique : Contrat de portage salarial.
Questions fréquentes
Qu’appelle‑t‑on intermission en portage salarial ?
La période pendant laquelle un salarié porté en CDI n’a pas de prestation en cours. Elle n’est pas payée : les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (article L1254-21 du Code du travail). La convention collective permet une allocation de prospection de trois mois au plus, prise sur la réserve du compte d’activité.
Mon contrat s’arrête‑t‑il pendant l’intermission ?
Non. Le CDI continue, mais il est suspendu en l’absence de prestation à réaliser.
L’employeur peut-il me licencier faute de mission ?
La convention collective prévoit qu’après un mois de prospection sans nouvelle prestation, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, à condition de justifier d’une cause réelle et sérieuse.