Définition
Rupture conventionnelle : définition en portage salarial
En bref La rupture conventionnelle est la rupture d’un CDI décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, puis homologuée par l’administration. Elle s’applique au CDI de portage et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Sommaire
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du CDI par lequel l’employeur et le salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat, dans une convention homologuée par l’administration.
Comment se déroule‑t‑elle ?
- Au moins un entretien entre le salarié et l’employeur.
- Signature de la convention, qui fixe la date de fin et l’indemnité.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacun.
- Demande d’homologation, en ligne sur TéléRC ; l’administration dispose de 15 jours ouvrables.
Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
Quelle indemnité ?
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. En portage, l’ancienneté se calcule en totalisant les périodes de prestation (article L1254-30). Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit en outre une contribution patronale spécifique de 40 % sur cette indemnité.
Ce que cela change en portage salarial
Le CDI de portage relève du droit commun : la rupture conventionnelle y est donc possible. Deux points propres au portage :
- les sommes versées à la sortie proviennent, comme toute la paie, de votre activité : demandez à votre société de portage comment l’indemnité et la contribution sont financées ;
- la rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE, mais la durée d’indemnisation est plafonnée pour les fins de contrat à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite.
Elle peut être envisagée après une longue période sans mission.
Exemple
Votre salaire de référence est de 4 800 € et vous totalisez trois ans de prestations. L’indemnité minimale est de 4 800 × 1/4 × 3 = 3 600 €.
Tous les modes de sortie sont comparés dans Rupture du contrat de portage salarial ; leurs effets sur l’allocation, dans Portage salarial et chômage.
Questions fréquentes
Le CDI de portage peut-il se terminer par une rupture conventionnelle ?
Oui. Le droit commun du CDI s’applique au CDI de portage. Il faut l’accord des deux parties, au moins un entretien, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l’homologation de l’administration.
Quelle indemnité minimale ?
Au moins l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà.
Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans, selon l’Unédic.
À lire aussi
Sources
- Service-Public, « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifié le 26 juin 2026
- Service-Public, « Indemnité légale de licenciement », vérifié le 5 juin 2026
- Urssaf, « Les indemnités de rupture conventionnelle » (contribution patronale spécifique de 40 %)
- Unédic, « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 »
- Code du travail, articles L1254-19 et L1254-30