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Fin de contrat en portage salarial : rupture conventionnelle, démission, licenciement

Mis à jour le Lecture : 9 min

En bref Un CDI de portage prend fin par rupture conventionnelle, démission ou licenciement ; un CDD de portage s’arrête à son terme. La fin d’une mission, elle, ne rompt pas le contrat de travail. Chaque voie a des effets différents sur les indemnités et sur le chômage.

Sommaire
  1. À retenir
  2. La fin de mission rompt-elle le contrat ?
  3. Les voies de sortie en un tableau
  4. Rupture conventionnelle : procédure et délais
  5. Démission : préavis et conséquences
  6. Licenciement : dans quels cas ?
  7. Fin d’un CDD de portage
  8. Rupture pendant la période d’essai
  9. Comment changer de société de portage en cours de mission ?
  10. Que touche‑t‑on au départ ?
  11. Quels documents de fin de contrat ?
  12. Quelle sortie choisir ?
  13. Questions fréquentes
  14. À lire aussi
  15. Sources

La rupture d’un contrat de portage salarial suit les règles du droit du travail, avec une particularité : la fin de votre mission ne met pas fin à votre contrat. Un CDI de portage se termine par une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement. Un CDD de portage s’arrête à son terme. Le choix de la voie de sortie détermine ce que vous percevez au départ et vos droits au chômage.

À retenir

  • Fin de mission ≠ fin de contrat : en CDI, le contrat est suspendu, pas rompu.
  • Rupture conventionnelle : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’homologation ; indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
  • Depuis 2026 : contribution patronale de 40 % sur cette indemnité, et durée d’indemnisation chômage limitée à 15 mois (20,5 mois à partir de 55 ans) pour les ruptures prenant effet à compter du 1er septembre.
  • Démission : pas de droit au chômage, sauf exceptions.
  • Licenciement : la convention l’envisage après un mois de prospection sans nouvelle mission, avec une cause réelle et sérieuse.
  • Vos clients restent vos clients après la rupture.

La fin de mission rompt-elle le contrat ?

Non. C’est écrit dans le Code du travail : la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié (article L1254-8).

En CDI de portage, quand la mission s’arrête :

  • votre contrat de travail est suspendu (convention collective, article 22.2) ;
  • vous n’êtes plus rémunéré, puisque les périodes sans prestation ne donnent pas lieu à salaire ;
  • vous pouvez percevoir une allocation de prospection, prise sur la réserve de votre compte d’activité, pendant trois mois au plus ;
  • vous n’avez pas droit au chômage, car votre contrat existe toujours.

Cette situation peut durer. Elle ne se dénoue que de deux façons : une nouvelle mission, ou une rupture du contrat. Voyons les différentes ruptures possibles.

Les voies de sortie en un tableau

Voie Qui décide ? Indemnité Droit à l’ARE
Rupture conventionnelle (CDI) Les deux parties Au moins l’indemnité légale de licenciement Oui, durée maximale réduite depuis le 1er septembre 2026
Démission (CDI) Le salarié Aucune Non, sauf démission légitime ou projet de reconversion validé
Licenciement (CDI) L’employeur Indemnité légale à partir de 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde Oui
Fin de CDD Le terme du contrat Indemnité de fin de contrat de 10 % Oui
Rupture de la période d’essai L’une ou l’autre partie Aucune Selon l’auteur de la rupture et votre situation antérieure

Rupture conventionnelle : procédure et délais

La rupture conventionnelle est la sortie la plus fréquente d’un CDI de portage. Elle suppose l’accord de la société de portage : ni vous ni elle ne pouvez l’imposer.

Les étapes

  1. La demande. Orale ou écrite, sans formalisme. L’autre partie n’est pas tenue d’accepter.
  2. Au moins un entretien, au cours duquel vous fixez la date de rupture et le montant de l’indemnité.
  3. La convention de rupture, saisie sur le téléservice TéléRC, puis imprimée, datée et signée. Un exemplaire doit vous être remis.
  4. Le délai de rétractation : quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. Chacune des parties peut se rétracter sans motif.
  5. La demande d’homologation, adressée à l’administration à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
  6. L’instruction : l’administration dispose de quinze jours ouvrables. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
  7. La rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis.

Entre la signature et la fin du contrat, il faut donc compter au minimum cinq à six semaines.

L’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement :

  • un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
  • un tiers de mois par année au-delà de dix ans ;
  • au prorata des mois pour une année incomplète.

En portage, l’ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles vous avez effectué des prestations dans le cadre de vos contrats avec la société (article L1254-30).

Exemple. Avec un salaire de référence de 6 000 € brut et deux ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 6 000 € × 1/4 × 2 = 3 000 €.

Ce qui est propre au portage

Dans une entreprise classique, l’employeur paie l’indemnité sur ses fonds. En portage, la société n’a pas d’autre ressource que votre chiffre d’affaires : l’indemnité et les contributions qui s’y rattachent sont en pratique financées par votre compte d’activité.

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale due sur l’indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Dans l’exemple ci-dessus, verser 3 000 € d’indemnité mobilise donc 4 200 € sur votre compte.

Conséquence : une rupture conventionnelle se prépare. Vérifiez avec la société de portage que le solde de votre compte permet de financer l’indemnité, ou comment elle est provisionnée. Certaines sociétés constituent pour cela une provision au fil des mois.

Les effets sur le chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Mais pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est ramenée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans, selon l’Unédic. Une indemnité supérieure au minimum légal retarde par ailleurs le premier versement. Les règles sont détaillées dans le guide Portage salarial et chômage et dans l’article Rupture conventionnelle en portage salarial : nouveautés 2026.

Démission : préavis et conséquences

Vous pouvez démissionner d’un CDI de portage à tout moment, par écrit de préférence.

Le préavis. La convention collective du portage ne fixe pas de durée de préavis en cas de démission. Celle-ci résulte de votre contrat de travail ou, à défaut, des usages. Relisez la clause avant d’annoncer une date à un nouveau client ou à une autre société de portage. Un accord avec la société de portage peut réduire ou supprimer ce préavis.

Les indemnités. Aucune indemnité de rupture n’est due. Vous percevez ce qui vous est acquis : salaire, congés payés, réserve.

Le chômage. En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’ARE. Deux exceptions existent : les démissions dites légitimes, dont la liste est fixée par la réglementation d’assurance chômage, et la démission pour mener un projet de reconversion professionnelle dont le caractère réel et sérieux a été validé par une commission.

La démission convient donc surtout quand vous enchaînez : un emploi salarié, ou un changement de société de portage sans interruption de mission.

Licenciement : dans quels cas ?

La société de portage peut licencier un salarié porté pour les motifs du droit commun, avec la procédure habituelle : convocation à un entretien préalable, entretien, lettre de licenciement motivée, préavis.

La convention collective vise un cas propre au portage. Si, au terme d’une période d’un mois de prospection, vous n’avez pas conclu de nouvelle prestation et restez sans activité, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, sous réserve qu’il existe une cause réelle et sérieuse (article 22.3). Le texte l’explique ainsi : en cas d’inactivité prolongée, le salarié porté ne remplit plus le critère d’autonomie, c’est-à-dire la capacité à rechercher sa clientèle.

Le licenciement ouvre droit :

  • à l’indemnité légale de licenciement, à partir de huit mois d’ancienneté et sauf faute grave ou lourde, selon le même barème que ci-dessus ;
  • à l’ARE, dans les conditions de droit commun, sans la limite de durée propre à la rupture conventionnelle.

Il ne s’obtient pas sur demande : c’est une décision de l’employeur, qui doit pouvoir la justifier.

Fin d’un CDD de portage

Le CDD de portage prend fin à son terme, ou à la réalisation de la prestation s’il a été conclu sans terme précis.

  • Sa durée totale ne peut pas dépasser dix-huit mois, renouvellements compris, et il est renouvelable deux fois.
  • Son terme peut être reporté de trois mois au plus, par accord, pour vous permettre de prospecter.
  • À la fin, vous percevez l’indemnité de fin de contrat de 10 % et l’indemnité de congés payés.
  • La fin du CDD ouvre droit à l’ARE.

Avant son terme, il ne peut être rompu que dans les cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI.

Rupture pendant la période d’essai

Pendant l’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité. La convention collective fixe les délais de prévenance (article 19) :

Auteur de la rupture Délai de prévenance
Vous 48 heures ; 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours
La société de portage 24 heures avant 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois ; 2 semaines après 1 mois ; 1 mois après 3 mois

La rupture doit être notifiée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou envoyée en recommandé.

Comment changer de société de portage en cours de mission ?

C’est possible, et la convention collective le facilite : après la rupture du contrat de travail, vous pouvez continuer à travailler librement avec vos entreprises clientes (article 24).

  1. Relisez le contrat commercial : durée, préavis, engagements éventuels envers la société actuelle.
  2. Informez votre client et obtenez son accord sur le changement de prestataire.
  3. Choisissez la voie de rupture. Si vous enchaînez sans interruption, la démission est la plus simple ; la rupture conventionnelle n’a d’intérêt que si la société l’accepte et que le calendrier s’y prête.
  4. Calez les dates pour que le nouveau contrat de travail commence le lendemain de la fin de l’ancien.
  5. Réglez le sort des factures en cours : celles émises par l’ancienne société lui seront payées, et le salaire correspondant doit vous être versé.
  6. Faites signer le nouveau contrat commercial entre le client et la nouvelle société.

Les critères pour choisir la suivante sont dans le guide Comment choisir sa société de portage salarial.

Que touche‑t‑on au départ ?

Le solde de tout compte d’un salarié porté s’appuie sur son compte d’activité. Il comprend :

Élément Contenu
Salaire Le chiffre d’affaires encaissé et non encore converti, après frais de gestion et cotisations
Congés payés L’indemnité compensatrice des congés acquis et non pris
Réserve En CDI, la réserve financière de 10 % non utilisée
Indemnité de fin de contrat En CDD, 10 %
Indemnité de rupture En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement
Frais professionnels Les notes de frais validées non encore remboursées

Deux points de vigilance :

  • Les factures non encore payées par le client à la date de votre départ. Demandez par écrit quand et comment le chiffre d’affaires encaissé après la rupture vous sera reversé.
  • Un compte débiteur. Si des salaires vous ont été versés avant l’encaissement, la société peut chercher à régulariser.

Quels documents de fin de contrat ?

La société de portage vous remet, comme tout employeur :

  • le certificat de travail ;
  • l’attestation destinée à France Travail, nécessaire pour faire valoir vos droits au chômage ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • le dernier bulletin de paie.

Vérifiez le motif de rupture et les salaires portés sur l’attestation. Pensez aussi à votre couverture santé : si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la mutuelle d’entreprise est maintenue pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois.

Quelle sortie choisir ?

Votre situation Voie à privilégier
Vous reprenez un emploi salarié ou changez de société de portage Démission, en vérifiant le préavis
Vous arrêtez votre activité et souhaitez ouvrir des droits au chômage Rupture conventionnelle, si la société l’accepte et si le compte la finance
Vous êtes en CDD et la mission se termine Rien à faire : le contrat s’arrête à son terme
Vous êtes sans mission depuis longtemps Échangez avec la société de portage : rupture conventionnelle ou, à son initiative, licenciement

Le cadre contractuel de départ est rappelé dans le guide Contrat de portage salarial.

Si vous préparez la suite avec une nouvelle mission, estimez ce qu’elle donnerait en salaire avec le simulateur. Le résultat est une estimation, pas une promesse de revenu.

Questions fréquentes

Comment mettre fin à un CDI de portage salarial ?

Par rupture conventionnelle, avec l’accord de la société de portage, par démission, ou par licenciement à l’initiative de l’employeur. Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre en respectant un délai de prévenance.

La fin de ma mission met-elle fin à mon contrat ?

Non. La seule rupture du contrat commercial avec le client n’entraîne pas la rupture du contrat de travail (Code du travail, article L1254-8). En CDI, le contrat est suspendu jusqu’à la mission suivante.

Combien de temps prend une rupture conventionnelle ?

Comptez cinq à six semaines au minimum : quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d’instruction par l’administration. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Quelle indemnité touche‑t‑on en cas de rupture conventionnelle ?

Au moins l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. En portage, elle est en pratique financée par votre compte d’activité, avec une contribution patronale de 40 %.

Y a‑t‑il un préavis en cas de démission ?

La convention collective du portage ne fixe pas de durée de préavis de démission. Elle résulte de votre contrat de travail ou des usages : relisez la clause correspondante avant de démissionner.

Que perçoit-on à la fin d’un contrat de portage ?

Le salaire correspondant au chiffre d’affaires encaissé, l’indemnité compensatrice de congés payés, la réserve en CDI ou l’indemnité de fin de contrat de 10 % en CDD, et l’indemnité de rupture le cas échéant.

Garde‑t‑on sa mutuelle après la fin du contrat ?

Oui, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : la couverture santé est maintenue pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois.

À lire aussi

Sources