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Rupture conventionnelle en portage salarial : procédure, indemnité et nouveautés 2026
En bref Un salarié en CDI de portage peut conclure une rupture conventionnelle comme tout salarié en CDI. Deux règles ont changé en 2026 : la contribution patronale sur l’indemnité est passée à 40 %, et la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est réduite à 15 mois avant 55 ans depuis le 1er septembre.
Sommaire
- Peut-on faire une rupture conventionnelle en portage salarial ?
- Quelle est la procédure, étape par étape ?
- Comment se calcule l’indemnité ?
- Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
- Qui finance l’indemnité en portage salarial ?
- Rupture conventionnelle, démission ou fin de mission : que choisir ?
- À retenir
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
La rupture conventionnelle en portage salarial suit les mêmes règles que pour tout CDI : un accord entre vous et votre employeur, une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, une homologation par l’administration. Deux nouveautés de 2026 changent toutefois le calcul. La contribution patronale sur l’indemnité est passée à 40 %. Et depuis le 1er septembre, le chômage après une rupture conventionnelle est versé moins longtemps : 15 mois au plus avant 55 ans.
Cette page se concentre sur ces nouveautés et sur ce qui est propre au portage. Pour l’ensemble des modes de fin de contrat, voyez le guide Rompre un contrat de portage.
Peut-on faire une rupture conventionnelle en portage salarial ?
Oui, à deux conditions.
- Être en CDI de portage. La rupture conventionnelle n’existe que pour les contrats à durée indéterminée. Un CDD de portage prend fin à son terme.
- Obtenir l’accord de la société de portage. C’est une rupture d’un commun accord. Ni vous ni l’employeur ne pouvez l’imposer, et l’autre partie n’est pas tenue de répondre à la demande.
Rappel utile : la fin d’une mission ne met pas fin au contrat de travail. Selon la fiche officielle Service-Public, la rupture du contrat commercial de prestation n’entraîne pas la rupture du contrat du salarié porté. Entre deux missions, vous restez salarié, sans rémunération pour les périodes sans prestation. La rupture conventionnelle sert à clore cette relation proprement, par exemple pour reprendre un poste salarié classique ou changer de statut.
Quelle est la procédure, étape par étape ?
| Étape | Règle |
|---|---|
| 1. Entretien | Au moins un entretien est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister, sous conditions. |
| 2. Convention | Elle se remplit sur le téléservice TéléRC (ou sur un formulaire Cerfa si le téléservice est inutilisable). Elle fixe l’indemnité et la date de rupture. Vous devez en recevoir un exemplaire signé. |
| 3. Rétractation | Chaque partie dispose de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. |
| 4. Homologation | La demande est déposée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la convention est homologuée. |
| 5. Rupture | Au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis. |
Exemple de calendrier. Convention signée le lundi 1er février 2027. Le délai de rétractation court du 2 au 16 février. La demande d’homologation part le 17 février. Avec 15 jours ouvrables d’instruction, la rupture ne peut pas intervenir avant la deuxième semaine de mars. Comptez donc environ cinq semaines, au minimum, entre la signature et la fin du contrat.
En cas de litige, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans les 12 mois qui suivent l’homologation.
Comment se calcule l’indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Tout salarié dont la convention est homologuée y a droit.
La formule légale :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les dix premières années ;
- un tiers de mois par année au-delà de dix ans ;
- au prorata du nombre de mois pour une année incomplète.
Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors comptées au prorata.
Ce qui est propre au portage salarial
Deux points changent le résultat par rapport à un CDI classique.
L’ancienneté. Selon Service-Public, l’ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations. Les mois sans mission ne comptent donc pas de la même façon que dans une entreprise ordinaire.
Le salaire de référence. Votre salaire suit votre chiffre d’affaires. Il peut varier fortement d’un mois à l’autre. Le choix entre la moyenne sur douze mois et celle sur trois mois a donc plus d’effet que pour un salaire fixe.
Exemple chiffré
Salaire de référence : 5 000 € brut par mois. Ancienneté : 3 ans de prestations.
- Indemnité minimale : 5 000 € × 1/4 × 3 = 3 750 €.
- Avec 3 ans et 6 mois : 5 000 × 1/4 × 3 + 5 000 × 1/4 × 6/12 = 4 375 €.
Il s’agit d’un minimum. Les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
La contribution patronale est passée à 40 %
L’employeur paie une contribution spécifique sur la part de l’indemnité qui est exonérée de cotisations sociales. Son taux était de 30 %. Il est de 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, comme le précise l’Urssaf.
Reprenons l’exemple : sur une indemnité de 3 750 € entièrement exonérée de cotisations, la contribution est de 1 500 €, contre 1 125 € avec l’ancien taux. Le coût total de la rupture atteint 5 250 €.
Côté salarié, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, plafonnées à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Le régime est différent si vous pouvez déjà bénéficier d’une pension de retraite. Ces règles sont détaillées par l’Urssaf.
Le chômage est versé moins longtemps
C’est le changement le plus lourd. Un avenant à la convention d’assurance chômage, signé le 10 avril 2026 et agréé par un arrêté du 19 juin 2026, plafonne la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle.
| Âge à la fin du contrat | Après une rupture conventionnelle | Autres modes de rupture |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois | 18 mois |
| 55 ou 56 ans | 20,5 mois | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 20,5 mois | 27 mois |
Source : Unédic, durées en France métropolitaine.
La règle vise les contrats dont la date de fin est fixée au 1er septembre 2026 ou après, quelle que soit la date de signature. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation, qui n’est pas automatique. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée.
Les autres règles restent les mêmes : conditions d’ouverture des droits, calcul de l’allocation, différés. Elles sont expliquées dans le guide Portage salarial et chômage et dans la définition de l’ARE.
Qui finance l’indemnité en portage salarial ?
C’est la question que peu de pages posent. Dans une entreprise classique, l’indemnité et la contribution de 40 % sont un coût pour l’employeur. En portage salarial, la société de portage n’a pas d’autre ressource que le chiffre d’affaires de vos missions et ses frais de gestion.
En pratique, l’indemnité et la contribution patronale sont donc le plus souvent financées par votre compte d’activité : solde disponible, réserve financière, ou provision constituée au fil des mois. C’est une pratique du secteur, pas une règle écrite dans le Code du travail. Elle a trois conséquences :
- Le montant négociable dépend de votre solde. Sans réserve, la société de portage a peu de raisons d’accepter une indemnité élevée.
- La hausse à 40 % pèse sur vous. Pour verser 3 750 € d’indemnité, il faut 5 250 € sur le compte.
- Il faut anticiper. Une rupture conventionnelle se prépare plusieurs mois à l’avance, en laissant du chiffre d’affaires sur le compte plutôt qu’en le convertissant entièrement en salaire.
Avant de signer votre contrat de portage, demandez par écrit comment la société traite les ruptures conventionnelles : accord de principe, provision éventuelle, sort du solde.
Rupture conventionnelle, démission ou fin de mission : que choisir ?
| Situation | Piste à étudier |
|---|---|
| Vous arrêtez le portage sans autre emploi en vue | Rupture conventionnelle, en tenant compte des 15 mois d’indemnisation au plus |
| Vous signez un CDI ailleurs | Démission, plus simple et plus rapide |
| Vous êtes entre deux missions et comptez reprendre | Rester en CDI de portage : aucune rémunération sans prestation ; chez Glyd, l’abonnement est reporté les mois sans chiffre d’affaires |
| Vous avez 57 ans ou plus | Mesurer l’écart : 20,5 mois d’indemnisation après une rupture conventionnelle, contre 27 mois pour les autres modes de rupture |
Ce tableau donne des pistes, pas une recommandation. Chaque situation dépend de vos droits, de votre âge et de votre projet.
À retenir
- La rupture conventionnelle est possible en CDI de portage, avec l’accord de la société.
- Indemnité minimale : un quart de mois par année jusqu’à dix ans, sur une ancienneté faite des périodes de prestation.
- Depuis 2026 : contribution patronale de 40 %, et chômage limité à 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite.
- En portage, l’indemnité se finance le plus souvent sur votre propre compte d’activité : anticipez.
Cette page donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique. Pour mesurer ce que vous pouvez mettre de côté chaque mois, utilisez le simulateur.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle en portage salarial ?
Oui, si vous êtes en CDI de portage. La rupture conventionnelle est ouverte à tout salarié en CDI, avec l’accord de l’employeur, ici la société de portage. Elle ne s’applique pas à un CDD de portage.
Quel est le montant minimal de l’indemnité ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, au prorata pour les années incomplètes. En portage salarial, l’ancienneté se calcule en totalisant les périodes de prestation.
Combien de temps dure la procédure ?
Au minimum environ cinq semaines entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration, la rupture intervenant au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
La contribution patronale sur la part exonérée de l’indemnité est passée de 30 % à 40 % pour les ruptures prenant effet après le 1er janvier 2026. Et pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.
A‑t‑on droit au chômage après une rupture conventionnelle en portage ?
Oui, si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits de l’assurance chômage. La rupture conventionnelle homologuée est une perte d’emploi qui ouvre droit à l’allocation, dans la limite des nouvelles durées maximales.
À lire aussi
Sources
- Service-Public, « Rupture conventionnelle » (vérifié le 26 juin 2026)
- Service-Public, « Indemnité légale de licenciement » (vérifié le 5 juin 2026)
- Urssaf, « Les indemnités de rupture conventionnelle » (mis à jour le 13 juillet 2026)
- Unédic, « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 »
- Unédic, fiche thématique « Rupture conventionnelle »
- Service-Public Entreprendre, fiche « Portage salarial » (ancienneté du salarié porté, vérifiée le 28 mai 2026)