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Définition

Entreprise cliente : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 1 min

En bref L’entreprise cliente est la société qui bénéficie de la prestation du salarié porté et en paie le prix à l’entreprise de portage. Elle ne peut y recourir que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, ou pour une expertise qu’elle n’a pas.

Sommaire
  1. Quand une entreprise peut-elle recourir au portage ?
  2. Ce que cela change pour vous
  3. Exemple
  4. Questions fréquentes
  5. À lire aussi
  6. Sources

L’entreprise cliente est la société qui bénéficie de la prestation réalisée par le salarié porté et qui en verse le prix à l’entreprise de portage salarial.

Quand une entreprise peut-elle recourir au portage ?

L’article L1254-3 du Code du travail n’ouvre que deux portes :

  • une tâche occasionnelle qui ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
  • une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont elle ne dispose pas.

La durée de la prestation est limitée à trente-six mois. Deux usages sont interdits : remplacer un salarié en grève et faire exécuter certains travaux particulièrement dangereux (article L1254-4).

Ce que cela change pour vous

Votre client n’est pas votre employeur. Il négocie avec vous le contenu et le prix, puis signe un contrat commercial de prestation avec l’entreprise de portage, au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission. Il reste responsable des conditions d’exécution du travail dans ses locaux : santé, sécurité, durée du travail. Il ne vous donne pas d’ordres au sens d’un lien de subordination.

Avant de signer, vérifiez donc que la mission entre bien dans l’un des deux cas, surtout si elle se prolonge.

Exemple

Une PME de négoce veut refondre son système de gestion des stocks. Elle n’a pas d’architecte logiciel en interne : elle achète douze mois de prestation à un consultant porté. Le besoin est ponctuel et porte sur une expertise absente : le recours est conforme.

Pour aller plus loin : conditions du portage salarial et prestation de service.

Questions fréquentes

Quand une entreprise peut-elle recourir au portage salarial ?

Dans deux cas : une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle qui demande une expertise dont elle ne dispose pas (article L1254-3 du Code du travail).

Quelle est la durée maximale de la prestation pour l’entreprise cliente ?

La prestation ne peut pas dépasser trente-six mois (article L1254-4 du Code du travail).

Que risque l’entreprise cliente hors des cas autorisés ?

Service-Public indique une amende de 3 750 € en cas de recours hors des cas prévus, d’absence de contrat commercial dans les deux jours ouvrables ou de mentions manquantes ; les peines sont alourdies en cas de récidive.

À lire aussi

Sources