Définition
Lien de subordination : définition en portage salarial
En bref Le lien de subordination est le critère qui distingue le salarié de l’indépendant : l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En portage salarial, le salarié porté a un employeur, l’entreprise de portage, mais il n’est pas subordonné à son client.
Sommaire
Le lien de subordination est la relation dans laquelle une personne travaille sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leur mauvaise exécution ; c’est le critère principal du contrat de travail.
À quoi sert cette notion ?
À séparer deux mondes. Le salarié, subordonné, bénéficie du droit du travail et de l’assurance chômage. L’indépendant travaille pour son propre compte et supporte ses risques. Quand un indépendant travaille en réalité dans les conditions d’un salarié, un juge peut requalifier la relation en contrat de travail : l’analyse porte sur les faits, pas sur le nom du contrat.
Le salarié porté est-il subordonné ?
La situation est particulière, et la loi l’organise.
- Vis-à-vis de l’entreprise de portage, le salarié porté est bien un salarié : il a un contrat de travail, un bulletin de paie, et rend compte de son activité au moins une fois par mois. Mais l’employeur ne lui fournit pas de travail et ne dirige pas sa prestation.
- Vis-à-vis du client, il n’y a pas de contrat de travail. Le salarié porté doit justifier d’une autonomie qui lui permet de convenir lui-même des conditions d’exécution de sa prestation. Le client n’exerce pas de pouvoir hiérarchique sur lui ; il reste responsable des conditions d’exécution du travail dans ses locaux.
Ce que cela change concrètement
Les signaux qui doivent vous alerter pendant une mission :
- des horaires imposés et contrôlés par le client ;
- des ordres quotidiens d’un responsable hiérarchique, des évaluations ou des sanctions ;
- une intégration complète à un service, sans mission ni livrable définis ;
- une mission sans fin prévisible, sur un poste permanent.
Dans ces cas, la relation ressemble à un emploi, voire à de l’intérim, et l’entreprise cliente sort des cas de recours autorisés. Recadrez la mission par écrit : objet, résultat attendu, durée.
Le portage a un avantage sur l’exercice en freelance : comme vous êtes déjà salarié de l’entreprise de portage, votre protection sociale ne dépend pas d’une éventuelle requalification.
Exemple
Un consultant cadre un projet chez un assureur : il fixe ses jours de présence et livre une étude. Il est autonome. Si, six mois plus tard, il pose ses congés auprès du manager et reçoit des objectifs annuels, la subordination s’est installée.
À lire : Conditions du portage salarial et Portage salarial ou freelance.
Questions fréquentes
Le salarié porté est-il subordonné à son client ?
Non. Il réalise sa prestation en autonomie : le client fixe un besoin, pas des ordres. Le client reste seulement responsable des conditions d’exécution du travail dans ses locaux (santé, sécurité, durée du travail).
Comment reconnaît-on un lien de subordination ?
À l’exercice d’un pouvoir de direction : donner des ordres, en contrôler l’exécution et sanctionner leur mauvaise exécution. Ce sont les conditions réelles de travail qui comptent, pas l’intitulé du contrat.
Qu’est-ce que la requalification ?
La décision d’un juge qui reconnaît qu’une relation présentée comme indépendante est en réalité un contrat de travail, parce qu’un lien de subordination existe dans les faits.