Définition
Expertise, qualification, autonomie : définition en portage salarial
En bref Expertise, qualification et autonomie sont les trois conditions que la loi impose au salarié porté : elles doivent lui permettre de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions et du prix de sa prestation.
Sommaire
Expertise, qualification et autonomie sont les trois qualités dont le salarié porté doit justifier, selon l’article L1254-2 du Code du travail, pour pouvoir rechercher lui-même ses clients et convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
Que recouvre chaque mot ?
| Condition | Ce qu’elle désigne | Comment la justifier |
|---|---|---|
| Expertise | Un savoir-faire reconnu dans un domaine | Références de missions, réalisations |
| Qualification | Un niveau de formation ou d’expérience | Diplôme de niveau 5 (bac + 2) ou au moins trois ans d’expérience significative dans le secteur, selon Service-Public |
| Autonomie | La capacité à trouver ses clients et à négocier | Une mission que vous avez vous-même apportée et dont vous avez fixé le prix |
Pourquoi la loi les exige‑t‑elle ?
Parce que le portage salarial repose sur une idée simple : le consultant se comporte comme un indépendant, et l’entreprise de portage ne lui fournit pas de travail. Sans ces trois qualités, le montage ressemblerait à une mise à disposition de personnel. Le client, de son côté, ne peut recourir au portage que pour une tâche occasionnelle ou une expertise qu’il n’a pas (voir entreprise cliente).
Ce que cela change concrètement
- À l’inscription : l’entreprise de portage vérifie vos compétences. Vos domaines d’expertise sont décrits dans le contrat de travail et repris dans le contrat commercial.
- Pendant la mission : vous organisez votre travail ; le client fixe un besoin, pas des horaires ni une hiérarchie. Un lien de subordination avec le client ferait sortir la relation du cadre légal.
- Pour le type de mission : il s’agit d’une prestation de service intellectuelle, pas d’un poste permanent.
Exemple
Une contrôleuse de gestion, quinze ans d’expérience, est sollicitée par une PME pour mettre en place un outil budgétaire en quatre mois. Elle a l’expertise, la qualification, et elle a négocié elle-même le périmètre et le prix : les trois conditions sont réunies. Un jeune diplômé sans expérience, placé dans une équipe sous les ordres d’un chef de service, ne les remplit pas.
Le détail des critères d’accès est dans Conditions du portage salarial et sur la fiche salarié porté.
Questions fréquentes
Que veut dire « autonomie » dans la loi sur le portage ?
La capacité à rechercher soi-même ses clients et à convenir avec eux des conditions d’exécution et du prix de la prestation. Elle exclut un travail réalisé sous l’autorité hiérarchique du client.
Quel niveau de qualification faut-il ?
Service-Public retient une qualification professionnelle de niveau 5 (bac + 2) ou une expérience significative d’au moins trois ans dans le même secteur d’activité.
Qui vérifie ces conditions ?
L’entreprise de portage : elle doit vérifier les compétences du salarié porté, et ses domaines d’expertise sont décrits dans le contrat de travail et dans le contrat commercial.