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Définition

Responsabilité civile professionnelle : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 1 min

En bref La responsabilité civile professionnelle est l’assurance qui couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans l’exercice d’une activité. En portage salarial, l’entreprise de portage la souscrit pour le compte du salarié porté, et le contrat commercial en mentionne l’assureur.

Sommaire
  1. Qui assure la mission en portage salarial ?
  2. Ce que cela change concrètement
  3. Exemple
  4. Questions fréquentes
  5. À lire aussi
  6. Sources

La responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est l’assurance qui prend en charge la réparation des dommages qu’un professionnel cause à son client ou à des tiers dans le cadre de son activité.

Qui assure la mission en portage salarial ?

L’entreprise de portage. Service-Public le formule ainsi : elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Code du travail en tire une obligation de transparence : le contrat commercial doit mentionner l’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté, pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation (article L1254-23).

Ce que cela change concrètement

Pour un indépendant, la RC pro est un contrat à trouver, à payer et à adapter à chaque activité. En portage, vous êtes couvert par le contrat de votre employeur. Trois vérifications restent utiles :

  • les activités garanties : conseil, informatique, formation, ingénierie n’exposent pas aux mêmes risques ;
  • les plafonds : certains clients exigent un montant minimal de garantie dans leurs conditions d’achat ;
  • les exclusions : missions à l’étranger, interventions sur des installations sensibles.

Si un client demande une attestation, c’est l’entreprise de portage qui la fournit.

Ne confondez pas la RC pro avec la garantie financière : la première protège le client d’un dommage ; la seconde protège vos salaires si l’entreprise de portage fait défaut.

Exemple

Un consultant en systèmes d’information efface par erreur des données lors d’une migration. Le client subit un préjudice et en demande réparation. La demande est adressée à l’entreprise de portage, signataire du contrat, et déclarée à l’assureur mentionné dans le contrat commercial.

Les critères d’assurance à comparer sont listés dans Comment choisir sa société de portage.

Questions fréquentes

Qui assure la mission en portage salarial ?

L’entreprise de portage : elle souscrit, pour le compte du salarié porté, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages provoqués chez le client pendant la prestation.

Comment vérifier que je suis assuré ?

L’identité de l’assureur et le numéro du contrat sont des mentions obligatoires du contrat commercial signé avec le client. Vous pouvez aussi demander l’attestation d’assurance.

Dois-je souscrire ma propre assurance ?

La loi ne l’exige pas du salarié porté. Vérifiez toutefois que les garanties et les plafonds du contrat de l’entreprise de portage correspondent à la nature de votre mission.

À lire aussi

Sources