L’application ouvre bientôt. Inscrivez-vous pour être prévenu : une réduction attend les premiers inscrits

Guide

Protection sociale en portage salarial : maladie, maternité, prévoyance, mutuelle

Mis à jour le Lecture : 9 min

En bref Le salarié porté a la protection sociale d’un salarié du régime général : assurance maladie et indemnités journalières, congé de maternité, accidents du travail, retraite, chômage, mutuelle d’entreprise et prévoyance. Les indemnités de base sont plafonnées, d’où le rôle de la prévoyance.

Sommaire
  1. À retenir
  2. Quelle couverture sociale en portage salarial ?
  3. Est-on indemnisé en arrêt maladie ?
  4. Congé maternité et paternité : comment ça se passe ?
  5. La mutuelle est-elle obligatoire ?
  6. Qu’est-ce que la prévoyance cadre ?
  7. Accident du travail en mission : qui est responsable ?
  8. Quelles différences avec un indépendant ?
  9. Comment vos choix influencent-ils vos droits ?
  10. Ce qu’il faut demander à sa société de portage
  11. Questions fréquentes
  12. À lire aussi
  13. Sources

La protection sociale en portage salarial est celle d’un salarié. Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale : assurance maladie, maternité, accidents du travail, retraite, assurance chômage. S’y ajoutent la mutuelle d’entreprise et la prévoyance. C’est la principale raison de choisir le portage plutôt qu’un statut d’indépendant. Deux limites à connaître : il faut avoir travaillé un minimum pour être indemnisé, et les indemnités de base sont plafonnées.

À retenir

  • Vous cotisez au régime général, comme tout salarié du privé.
  • Arrêt maladie : 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence, plafonné à 42,97 € brut par jour en 2026.
  • Maternité : 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, jusqu’à 104,02 € par jour en 2026.
  • Mutuelle : obligatoire, financée au moins pour moitié par l’employeur, avec des cas de dispense.
  • Prévoyance : obligatoire pour les cadres ; elle complète des indemnités de base plafonnées.
  • La convention collective du portage ne crée pas de régime de branche : ce sont les règles générales et le contrat de votre société qui s’appliquent.

Quelle couverture sociale en portage salarial ?

Votre contrat de travail avec la société de portage vous rattache au régime général. Les cotisations sont prélevées sur votre salaire et financées par votre chiffre d’affaires. Elles ouvrent les droits suivants :

Risque Couverture Qui la verse ?
Maladie Remboursement des soins, indemnités journalières Assurance maladie
Maternité, paternité Congé indemnisé Assurance maladie
Accident du travail, maladie professionnelle Soins pris en charge, indemnités, rente éventuelle Assurance maladie, branche accidents du travail
Invalidité, décès Pension d’invalidité, capital décès Assurance maladie, complétée par la prévoyance
Vieillesse Retraite de base et retraite complémentaire Assurance retraite, Agirc-Arrco
Chômage Allocation d’aide au retour à l’emploi France Travail
Frais de santé Complément des remboursements Mutuelle d’entreprise

Deux sujets ont leur propre guide : la retraite et le chômage.

Autre obligation de l’employeur : la médecine du travail. Les obligations de suivi médical sont à la charge de la société de portage (Code du travail, article L1254-28).

Est-on indemnisé en arrêt maladie ?

Oui, à condition d’avoir assez travaillé avant l’arrêt.

Les conditions

Pour un arrêt de six mois au plus, il faut remplir l’une de ces deux conditions :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils, ou des 90 jours, précédant l’arrêt ;
  • ou avoir cotisé, sur les six mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire.

Au-delà de six mois d’arrêt, les conditions sont plus strictes : douze mois d’affiliation, et 600 heures de travail ou une rémunération d’au moins 2 030 fois le Smic horaire sur les douze derniers mois.

Pour un consultant en mission régulière, ces seuils sont atteints sans difficulté. Le point de vigilance concerne les démarrages et les longues périodes sans mission : si vous n’avez presque pas travaillé depuis plusieurs mois, vos droits peuvent ne pas être ouverts.

Le montant

  • L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur vos trois derniers salaires bruts.
  • Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois en 2026.
  • L’indemnité maximale est donc de 42,97 € brut par jour en 2026.
  • Un délai de carence de trois jours s’applique à chaque arrêt, sauf exceptions.

Pour un cadre porté, le plafond change tout. Avec un salaire de 6 000 € brut par mois, l’indemnité de base ne dépasse pas 42,97 € par jour, soit environ 1 290 € pour un mois de trente jours. L’écart avec le salaire habituel est considérable : c’est la prévoyance qui le réduit.

Le complément de l’employeur

La loi prévoit un complément de salaire versé par l’employeur, sous conditions, dont un an d’ancienneté : 90 % puis 66,66 % de la rémunération brute, indemnités de la Sécurité sociale déduites, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté. En portage, l’ancienneté se calcule en totalisant les périodes de prestations réalisées avec la société (article L1254-30). Demandez à votre société de portage comment ce complément est assuré et financé : souvent, il passe par le contrat de prévoyance.

Et pendant l’arrêt, que devient la mission ?

L’arrêt de travail suspend votre contrat de travail (convention collective, article 22.1). Vous ne facturez plus : prévenez votre client et la société de portage, et transmettez l’arrêt dans les délais.

Congé maternité et paternité : comment ça se passe ?

La durée du congé de maternité

Situation Avant la naissance Après la naissance Total
Premier ou deuxième enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Troisième enfant et suivants 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Les indemnités journalières

Pour y avoir droit, il faut notamment justifier de six mois d’affiliation comme salariée et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois, ou remplir l’une des conditions équivalentes de durée ou de cotisations.

Le calcul part des trois derniers salaires bruts, retenus dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026), dont l’assurance maladie retire un forfait de 21 %. L’indemnité est comprise entre 11,12 € et 104,02 € par jour en 2026.

En portage, anticipez deux choses :

  • vos salaires des trois derniers mois déterminent l’indemnité : un trimestre à faible activité juste avant le congé la réduit ;
  • votre mission : la durée du congé est connue à l’avance, organisez la suspension ou la passation avec votre client.

Le conjoint salarié bénéficie de son côté du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, indemnisé par l’assurance maladie.

La mutuelle est-elle obligatoire ?

Oui. Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. La société de portage n’y échappe pas.

Ce que doit faire l’employeur

  • Proposer un contrat collectif qui respecte un socle de garanties minimales ;
  • en financer au moins 50 % ;
  • couvrir tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

En portage, la part dite patronale est, comme les autres charges, financée par votre montant disponible. Le coût et le niveau des garanties varient d’une société à l’autre : comparez-les.

Les cas de dispense

L’adhésion est obligatoire, sauf si vous demandez une dispense dans l’un des cas prévus. Les principaux :

  • vous avez déjà une couverture individuelle au moment de l’embauche : dispense jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
  • vous êtes couvert par un autre contrat collectif, y compris comme ayant droit, par exemple par la mutuelle de votre conjoint ;
  • vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
  • vous êtes en CDD de moins de trois mois ou à temps très partiel.

La dispense se demande par écrit, avec un justificatif. Voir la définition de la mutuelle d’entreprise.

Après la fin du contrat

Si votre contrat prend fin pour un motif autre qu’une faute lourde et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, vous conservez la couverture pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois.

Qu’est-ce que la prévoyance cadre ?

La prévoyance couvre les risques lourds : décès, incapacité de travail, invalidité. Elle complète la Sécurité sociale là où celle-ci s’arrête.

Pour les cadres, elle est obligatoire. Un accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, cotisation affectée en priorité à la couverture du décès.

Au-delà de ce minimum, tout dépend du contrat souscrit par la société de portage. Un bon contrat de prévoyance prévoit en général :

  • un capital décès versé aux proches ;
  • des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail, qui s’ajoutent aux indemnités de la Sécurité sociale ;
  • une rente d’invalidité.

La convention collective du portage n’a pas créé de régime de prévoyance de branche : son texte renvoie à une négociation à venir. Il n’y a donc pas de garanties communes à toutes les sociétés de portage. Demandez la notice du contrat : taux de maintien du salaire, délai avant indemnisation, durée, plafond.

Vu le plafonnement des indemnités de base, c’est l’un des documents les plus importants à lire avant de signer, surtout si votre foyer dépend de votre revenu.

Accident du travail en mission : qui est responsable ?

Vous êtes couvert par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, y compris pendant vos déplacements professionnels. Par rapport à la maladie, la prise en charge est plus favorable : les soins liés à l’accident sont pris en charge et les indemnités sont versées sans délai de carence.

Le portage répartit les rôles entre deux entreprises :

  • la société de portage est votre employeur : c’est elle qui déclare l’accident et qui paie la cotisation ;
  • l’entreprise cliente est responsable des conditions d’exécution du travail dans ses locaux ou sur son site, en particulier de la santé, de la sécurité et de la durée du travail. Cette mention figure obligatoirement dans le contrat commercial, de même que les équipements de protection qu’elle fournit (article L1254-23).

En cas d’accident, prévenez la société de portage sans attendre : la déclaration est enfermée dans des délais courts.

S’ajoute une assurance d’une autre nature : la société de portage doit être assurée en responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer chez le client pendant la mission (convention, article 25). Elle protège le client et vous-même contre les conséquences d’une erreur, pas votre santé.

Quelles différences avec un indépendant ?

Salarié porté Micro-entrepreneur Président de SASU rémunéré
Assurance maladie, soins Oui Oui Oui
Indemnités journalières maladie Oui, régime des salariés Oui, sous conditions de revenus, règles propres Oui, régime des salariés
Accidents du travail Oui Non, sauf assurance volontaire Oui
Assurance chômage Oui Non Non
Retraite complémentaire Agirc-Arrco Régime des indépendants Agirc-Arrco
Mutuelle Collective, financée au moins pour moitié par l’employeur Individuelle, à sa charge Selon le choix de la société
Prévoyance Obligatoire pour les cadres Facultative, à sa charge Selon le choix de la société

L’avantage du portage tient donc à trois éléments : l’assurance chômage, la couverture des accidents du travail et un cadre collectif pour la mutuelle et la prévoyance. La comparaison chiffrée est dans Portage salarial ou micro-entreprise ; le bilan d’ensemble dans Avantages et inconvénients du portage salarial.

Comment vos choix influencent-ils vos droits ?

Presque toutes les prestations se calculent sur vos salaires bruts : indemnités journalières, indemnités de maternité, allocation chômage, retraite. Trois conséquences pratiques.

  • Un salaire régulier protège mieux qu’un salaire en dents de scie : les indemnités se calculent sur les trois derniers mois.
  • Les frais professionnels ne sont pas du salaire. Ils augmentent ce que vous percevez, mais n’ouvrent aucun droit. N’en faites pas un moyen de réduire artificiellement votre brut.
  • Les périodes sans mission ne comptent pas : pas de salaire, pas de cotisations.

Ce qu’il faut demander à sa société de portage

  1. Quel est l’organisme de mutuelle, quelles garanties, quel coût mensuel et quelle part est à ma charge ?
  2. Quel est le contrat de prévoyance : capital décès, maintien de salaire, invalidité ?
  3. Comment est géré le complément de salaire en cas d’arrêt maladie ?
  4. Quel est le service de santé au travail, et comment se passe la visite d’embauche ?
  5. Qui est l’assureur en responsabilité civile, et quelles activités sont couvertes ?

Ces coûts apparaissent sur votre bulletin de paie et votre compte d’activité. Pour mesurer leur effet global sur votre net, lancez une estimation avec le simulateur. Le résultat est une estimation, pas une promesse de revenu.

Questions fréquentes

Quelle protection sociale a‑t‑on en portage salarial ?

Celle d’un salarié du régime général : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, retraite de base et complémentaire, assurance chômage, mutuelle d’entreprise et prévoyance.

Est-on indemnisé en arrêt maladie en portage salarial ?

Oui, si vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt. L’indemnité journalière est de 50 % du salaire journalier de base, après trois jours de carence, dans la limite de 42,97 € brut par jour en 2026.

La mutuelle est-elle obligatoire en portage salarial ?

Oui. La société de portage doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié. Vous pouvez demander une dispense dans certains cas, par exemple si vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint.

Comment se passe un congé maternité en portage salarial ?

Comme pour toute salariée : 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant, avec des indemnités journalières calculées sur les trois derniers salaires, dans la limite de 104,02 € par jour en 2026.

Qu’est-ce que la prévoyance cadre ?

C’est une couverture obligatoire pour les cadres : l’employeur doit cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale, en priorité pour le risque décès. Elle complète souvent les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Que se passe‑t‑il en cas d’accident du travail en mission ?

Vous êtes couvert par la branche accidents du travail du régime général. La société de portage, en tant qu’employeur, déclare l’accident ; l’entreprise cliente est responsable des conditions d’exécution du travail dans ses locaux.

Est-on mieux protégé qu’un indépendant ?

Sur trois points nettement : l’assurance chômage, que les indépendants n’ont pas, la couverture des accidents du travail, et la retraite complémentaire des salariés. En contrepartie, les cotisations sont plus élevées.

À lire aussi

Sources