Définition
Mutuelle d’entreprise : définition en portage salarial
En bref La mutuelle d’entreprise est la complémentaire santé collective que tout employeur doit proposer à ses salariés, en finançant au moins 50 % de la cotisation. Le salarié porté en bénéficie comme tout salarié, avec les mêmes cas de dispense.
Sommaire
La mutuelle d’entreprise est la complémentaire santé collective que l’employeur doit proposer à tous ses salariés, pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, en prenant à sa charge au moins la moitié de la cotisation.
Ce que dit la règle
- Obligation : tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur ancienneté.
- Financement : l’employeur paie au moins 50 % de la cotisation.
- Garanties minimales : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires à 125 % du tarif conventionnel, forfait optique.
Les principaux cas de dispense
Vous pouvez demander à ne pas adhérer, notamment si :
- vous êtes déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ;
- vous avez un contrat individuel : la dispense vaut jusqu’à son échéance ;
- vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
- vous êtes en CDD ou en mission de trois mois au plus.
La demande se fait par écrit, en général à l’embauche, avec les justificatifs.
Ce que cela change en portage salarial
Le salarié porté est un salarié : la règle s’applique sans aménagement. La seule différence est économique. La part patronale de la cotisation fait partie des charges patronales, financées par votre chiffre d’affaires ; la part salariale est retenue sur votre brut, avec les autres cotisations. Les deux lignes figurent sur le bulletin de paie.
Avant de signer, demandez le tableau de garanties, le montant de la cotisation et les options possibles pour votre famille.
Après le contrat : la portabilité
Si la fin de votre contrat ouvre droit à l’assurance chômage et ne résulte pas d’une faute lourde, vous conservez gratuitement la couverture pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois au plus.
Exemple
La cotisation de la mutuelle est de 80 € par mois. Si l’employeur en finance la moitié, 40 € s’ajoutent aux charges patronales et 40 € sont retenus sur votre salaire.
À lire : Protection sociale en portage salarial, la fiche prévoyance et Fiche de paie en portage salarial.
Questions fréquentes
Un salarié porté doit-il adhérer à la mutuelle de son employeur ?
Oui. L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé, sans condition d’ancienneté, et financer au moins 50 % de la cotisation. L’adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense.
Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Notamment si vous êtes déjà couvert comme ayant droit par un autre contrat collectif obligatoire, si vous avez un contrat individuel (jusqu’à son échéance) ou si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire.
Que devient la mutuelle à la fin du contrat ?
Si la rupture ouvre droit au chômage, hors faute lourde, la couverture est maintenue gratuitement pendant l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois.