Définition
Délai de paiement : définition en portage salarial
En bref Le délai de paiement est le temps dont dispose un client professionnel pour régler une facture : trente jours par défaut, soixante jours au plus après la date de facture s’il est convenu. En portage salarial, il détermine la date à laquelle le chiffre d’affaires est encaissé.
Sommaire
Le délai de paiement est la durée, fixée par la loi ou par le contrat, dont dispose un client professionnel pour régler la facture de son fournisseur.
Quel délai légal de paiement ?
| Règle | Délai |
|---|---|
| Sans accord particulier | 30 jours après l’exécution de la prestation |
| Délai convenu, maximum | 60 jours à compter de la date de facture |
| Variante convenue | 45 jours fin de mois à compter de la date de facture |
En cas de retard, le client doit, sans rappel :
- des pénalités de retard, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, pour frais de recouvrement.
Il s’expose aussi à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une société.
Ce que cela change en portage salarial
C’est l’entreprise de portage qui facture et encaisse. Mais le délai vous concerne directement, parce que la convention collective calcule le montant disponible sur le prix encaissé (voir chiffre d’affaires). Un client qui paie à soixante jours décale d’autant la date à laquelle votre chiffre d’affaires devient du salaire, sauf si votre société de portage pratique l’avance de trésorerie.
Trois réflexes :
- négociez le délai en même temps que le prix, et faites-le inscrire dans le bon de commande ;
- faites valider votre compte rendu d’activité sans attendre : la facture part plus tôt ;
- suivez l’échéance, et prévenez votre interlocuteur chez le client en cas de blocage.
Chez Glyd
Glyd ne fait pas d’avance de trésorerie : seul le chiffre d’affaires encaissé est converti en salaire. En attendant, vous percevez un plancher de 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année, au prorata des jours travaillés. Les factures sont relancées automatiquement sept jours avant l’échéance, le lendemain de l’échéance, puis quinze jours après.
Exemple
Vous travaillez en mars. La facture est émise le 2 avril, payable à 45 jours fin de mois. Si le contrat compte 45 jours puis va à la fin du mois, 2 avril plus 45 jours donne le 17 mai, et l’échéance tombe le 31 mai. Avec un délai de 30 jours, elle aurait été due le 2 mai.
Pour aller plus loin : Quand le salaire est-il versé ? et Retards de paiement des clients.
Questions fréquentes
Quel délai légal de paiement entre professionnels ?
Trente jours après l’exécution de la prestation, à défaut d’accord. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date de facture ou de quarante-cinq jours fin de mois.
Que risque un client qui paie en retard ?
Des pénalités de retard, dont le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et une amende administrative.
Pourquoi le délai de paiement compte‑t‑il en portage salarial ?
Parce que le montant disponible se calcule sur le prix encaissé. Plus le client paie tard, plus la conversion du chiffre d’affaires en salaire est décalée, sauf si la société de portage avance la trésorerie.