Article
Retards de paiement : ce que dit la loi et comment relancer un client
En bref Entre professionnels, une facture se paie à 30 jours par défaut, 60 jours au plus si le contrat le prévoit. Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues, sans rappel préalable.
Sommaire
Un retard de paiement d’une facture entre professionnels n’est pas une fatalité à subir en silence. La loi fixe un délai de 30 jours par défaut et un maximum de 60 jours. Dès le lendemain de l’échéance, votre client doit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans que vous ayez à le relancer d’abord. Reste à le dire au bon moment, sur le bon ton.
Les chiffres de cette page sont ceux du second semestre 2026, vérifiés sur le site officiel Service-Public.
Quels sont les délais de paiement légaux entre entreprises ?
Les règles viennent du Code de commerce (article L441-10). Elles s’appliquent aux factures entre professionnels, donc à toutes les missions de conseil.
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Rien n’est prévu au contrat | 30 jours après la réalisation de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours après la date d’émission de la facture |
| Variante convenue, à inscrire au contrat | 45 jours fin de mois après l’émission de la facture |
| Facture périodique (récapitulative) | 45 jours après l’émission de la facture |
Deux points sont souvent mal compris.
Les 60 jours sont un plafond, pas la règle. Si votre contrat ne dit rien, c’est 30 jours. Beaucoup de consultants acceptent 60 jours sans discuter, alors que le délai se négocie.
Le délai convenu court depuis l’émission de la facture, pas depuis sa validation par le client. Un client qui met trois semaines à « valider » une facture ne décale pas l’échéance. Si une procédure de vérification existe, elle est elle-même limitée à 30 jours, sauf clause contraire.
Dépasser ces plafonds expose le client à une amende administrative : jusqu’à 2 millions d’euros pour une société, 75 000 € pour un entrepreneur individuel, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Les pénalités de retard
Elles sont dues dès le lendemain de la date d’échéance. Aucun rappel n’est nécessaire.
- Taux minimal : trois fois le taux d’intérêt légal. Au second semestre 2026, le taux légal pour un créancier professionnel est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026). Le minimum est donc de 8,25 % par an.
- Taux par défaut : si le contrat ou les conditions générales ne prévoient rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
La formule : somme due × taux × nombre de jours de retard ÷ 365.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement
Elle est de 40 € par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle n’est due qu’une fois par facture, même en cas de paiement partiel, et n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Exemple chiffré
Une somme de 10 800 € est due le 30 septembre. Le client paie le 30 octobre, avec 30 jours de retard.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités au taux minimal (8,25 %) | 10 800 × 8,25 % × 30 ÷ 365 | 73,23 € |
| Pénalités au taux par défaut (12,40 %) | 10 800 × 12,40 % × 30 ÷ 365 | 110,07 € |
| Indemnité forfaitaire | 1 facture | 40 € |
Soyons lucides : ces montants ne compensent pas le désagrément. Leur intérêt est ailleurs. Rappelés dans une relance, ils montrent que vous connaissez vos droits, et ils donnent au service comptable du client une raison de traiter votre facture avant les autres.
Comment relancer un client, et à quel rythme ?
La plupart des retards ne sont pas de la mauvaise volonté. Ce sont des factures bloquées : bon de commande manquant, mauvais destinataire, validation en attente. Un bon calendrier de relance commence donc avant l’échéance.
| Moment | Action | Ton |
|---|---|---|
| 7 jours avant l’échéance | Rappel de l’échéance, vérification que la facture est bien enregistrée et validée | Courtois, pratique |
| Le lendemain de l’échéance | Constat du retard, demande d’une date de paiement | Factuel |
| 15 jours après | Relance ferme, rappel des pénalités et de l’indemnité de 40 € | Ferme |
| Au-delà | Mise en demeure par lettre recommandée, puis recours | Formel |
Trois réflexes font gagner du temps :
- Écrivez à la bonne personne. Votre interlocuteur opérationnel ne paie pas les factures. Demandez dès le début le contact de la comptabilité fournisseurs.
- Demandez une date, pas une promesse. « Quand le virement sera‑t‑il émis ? » appelle une réponse précise.
- Gardez une trace écrite. Un appel se confirme par un courriel.
Et si les relances ne suffisent pas ?
Vient alors la mise en demeure : un courrier recommandé qui fixe un dernier délai et annonce les suites. Deux voies existent ensuite.
- La médiation. Le Médiateur des entreprises, service du ministère de l’Économie, est gratuit et confidentiel. Toute entreprise peut le saisir en ligne, notamment pour des conditions de paiement non respectées.
- La voie judiciaire. L’injonction de payer est une procédure sans audience, qui vise à obtenir rapidement un titre exécutoire. Pour une créance commerciale entre professionnels, la requête est adressée au président du tribunal de commerce du siège du débiteur. Elle se prépare avec le contrat, le bon de commande, la facture et les relances.
Qui relance en portage salarial ?
En portage salarial, vous ne facturez pas vous-même. La société de portage signe le contrat de prestation avec votre client, émet la facture et en est la créancière. C’est donc elle qui relance et qui, le cas échéant, engage un recours. D’après le rapport de branche 2026, 77 % des entreprises de portage interrogées déclarent assurer le recouvrement des factures.
Votre rôle reste décisif, parce que vous êtes sur place. Vous savez qui valide, qui bloque et pourquoi. Un mot à votre interlocuteur débloque souvent plus vite qu’un troisième courriel.
Chez Glyd, les relances sont automatiques : sept jours avant l’échéance (J-7), le lendemain (J+1) et quinze jours après (J+15). Le circuit est décrit sur la page Comment ça marche.
Le sujet vous concerne directement, car il conditionne la date de votre salaire. Glyd ne fait pas d’avance de trésorerie : seul le chiffre d’affaires encaissé est converti en salaire. Tant que le client n’a pas payé, vous recevez le salaire minimum conventionnel au prorata des jours travaillés, et le solde à l’encaissement. Ce choix est expliqué dans Pourquoi Glyd ne fait pas d’avance de trésorerie, et les règles générales dans le guide du versement du salaire.
Comment prévenir les retards dès la négociation ?
Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire. Cinq précautions, à prendre avant le premier jour de mission.
- Négociez le délai en même temps que le prix. Demandez 30 jours. Un écart de 30 jours sur le paiement vaut bien une discussion, au même titre que 10 € sur le TJM. Notre guide du TJM en portage salarial aborde cette négociation.
- Exigez un bon de commande. Dans les grandes entreprises, une facture sans numéro de commande n’est pas payée. Le bon de commande est votre meilleure protection.
- Faites écrire le délai et le taux des pénalités. Ils figurent dans le contrat de prestation et sur la facture.
- Faites viser votre activité chaque mois. Un compte rendu d’activité validé par le client rend la facture difficile à contester. Chez Glyd, le client le vise par un lien sécurisé, et la date butoir est le 25 du mois.
- Renseignez-vous sur le client. Un intermédiaire ou une petite structure fragile ne présente pas le même risque qu’un grand compte. Dans une chaîne de sous-traitance, demandez aussi les délais appliqués par chaque maillon.
Le délai de paiement et ses effets sur votre trésorerie sont définis dans le lexique. Le contrat de portage fixe ces règles, et votre compte d’activité vous permet de suivre chaque facture jusqu’à l’encaissement.
À retenir
- 30 jours par défaut, 60 jours au maximum si le contrat le prévoit, 45 jours fin de mois en variante.
- Pénalités dues dès le lendemain de l’échéance : 8,25 % au minimum au second semestre 2026, 12,40 % si rien n’est prévu.
- 40 € d’indemnité forfaitaire par facture en retard.
- Relances à J-7, J+1 et J+15, puis mise en demeure, médiation ou injonction de payer.
Cette page donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique. Pour estimer ce que vos missions vous rapportent une fois encaissées, utilisez le simulateur.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels ?
Sans clause particulière, 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Le contrat peut prévoir un délai plus long, dans la limite de 60 jours après l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Le taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. Si rien n’est prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure. La mise en demeure reste utile pour préparer un recours.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard. Elle s’applique une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et n’est pas soumise à la TVA.
Qui relance le client quand on est en portage salarial ?
La société de portage, puisque c’est elle qui émet la facture et qui en est créancière. Chez Glyd, les relances partent automatiquement sept jours avant l’échéance, le lendemain de l’échéance et quinze jours après.
À lire aussi
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifié le 7 août 2026)
- Service-Public, « Taux de l’intérêt légal au second semestre 2026 » (arrêté du 26 juin 2026)
- Service-Public, « Injonction de payer » (vérifié le 1er septembre 2026)
- Médiateur des entreprises (ministère de l’Économie)
- Rapport de branche du portage salarial 2026 (part des entreprises de portage assurant le recouvrement)