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Facturation électronique : ce qui change pour les freelances et les salariés portés
En bref Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les PME et micro-entreprises devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Le salarié porté, lui, n’a rien à mettre en place : c’est sa société de portage qui facture.
Sommaire
- Quel est le calendrier de la réforme ?
- Qu’est-ce qu’une facture électronique, exactement ?
- Quelles nouvelles mentions sur les factures ?
- Quelles sanctions en cas de manquement ?
- Que doit faire un freelance en micro-entreprise ou en société ?
- Et pour un salarié porté ?
- La réforme change‑t‑elle la TVA ou vos impôts ?
- À retenir
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
La facturation électronique est entrée en application le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les plus grandes doivent en émettre. Les freelances en micro-entreprise, en EURL ou en SASU devront émettre les leurs sous ce format au plus tard le 1er septembre 2027. Le salarié porté, lui, n’a rien à mettre en place : il ne facture pas, sa société de portage le fait.
Les informations ci-dessous viennent de l’administration fiscale et de Service-Public, vérifiées le 17 novembre 2026.
Quel est le calendrier de la réforme ?
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre et commencent le « e-reporting ». |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures sous format électronique et commencent à leur tour le e-reporting. |
Une petite entreprise peut anticiper et émettre des factures électroniques avant l’échéance de 2027.
Le calendrier est désormais en vigueur : la première étape est franchie.
Qu’est-ce qu’une facture électronique, exactement ?
C’est le point qui surprend le plus. Selon l’administration fiscale, un PDF simple envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous un format de données structurées, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le nombre de données obligatoires transmises sous format structuré augmente par étapes : 26 en 2026, 34 à partir de 2027.
Le rôle des plateformes agréées
Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit les factures, et communique à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement. Chaque entreprise choisit librement la sienne, peut en utiliser plusieurs et peut en changer. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
L’administration tient par ailleurs un annuaire des destinataires : chaque entreprise y est rattachée à sa plateforme de réception, ce qui permet d’acheminer les factures.
Facture électronique et e-reporting : la différence
- La facturation électronique vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
- Le e-reporting est la transmission à l’administration des données des opérations qui n’entrent pas dans ce cadre : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger. Il suit le même calendrier.
Quelles nouvelles mentions sur les factures ?
Quatre mentions s’ajoutent, aux mêmes dates que l’obligation d’émission :
- le numéro SIREN du client ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention du paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a opté pour ce régime ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Les factures se conservent toujours six ans.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) a durci le dispositif.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise sous format électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Absence de plateforme agréée | Mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 € ; nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation dure |
| Défaut de transmission des données (e-reporting) | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile |
Une tolérance existe : la sanction ne s’applique pas à une première infraction commise dans l’année en cours ou les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Que doit faire un freelance en micro-entreprise ou en société ?
Si vous facturez en votre nom, la réforme vous concerne à deux titres.
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir. Vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émettre vous adressent leurs factures par une plateforme agréée. Vous devez en avoir désigné une pour les recevoir. L’obligation vaut quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise.
Au plus tard le 1er septembre 2027 : émettre. Vos factures à des clients professionnels établis en France devront passer par une plateforme agréée, sous format structuré, avec les nouvelles mentions.
En pratique, la liste des tâches est courte, mais elle ne se règle pas la veille :
- choisir une plateforme agréée, ou un logiciel de facturation relié à une plateforme ;
- vérifier que vos fiches clients contiennent le numéro SIREN ;
- adapter vos modèles de facture ;
- prévoir le e-reporting si vous avez des clients particuliers ou étrangers. Pour les entreprises en franchise en base de TVA, l’administration indique une transmission tous les deux mois.
Cette charge de gestion s’ajoute à la comptabilité et aux déclarations. C’est l’un des éléments à peser quand on compare les statuts : voyez nos comparatifs portage salarial ou micro-entreprise et portage salarial ou SASU.
Et pour un salarié porté ?
En portage salarial, vous négociez votre mission et votre prix, mais vous ne signez pas le contrat de prestation et vous n’émettez pas la facture. La société de portage conclut le contrat commercial avec l’entreprise cliente, facture, encaisse, puis vous verse un salaire. Le principe est rappelé dans notre guide du portage salarial.
Conséquence directe : les obligations de la réforme pèsent sur la société de portage, pas sur vous.
| Sujet | Freelance qui facture en son nom | Salarié porté |
|---|---|---|
| Désigner une plateforme agréée | Oui | Non : c’est la société de portage |
| Émettre au format électronique | Oui, au plus tard le 1er septembre 2027 | Non |
| Nouvelles mentions, numéro SIREN du client | À gérer soi-même | Gérées par la société de portage |
| E-reporting | Selon la clientèle | Non |
| Risque d’amende | Sur l’entreprise du freelance | Sur la société de portage |
Chez Glyd, vous déclarez votre projet, votre bon de commande et votre activité dans l’application ; la facture est émise pour vous par la société qui vous emploie.
Ce qui vous concerne quand même
Trois points méritent votre attention, même sans rien avoir à installer.
- Les informations du client. Une facture électronique exige des données exactes : raison sociale, SIREN, adresse de facturation, référence de commande. Fournissez-les dès la déclaration de la mission. Une donnée fausse, c’est une facture rejetée, donc un paiement retardé.
- Le circuit de réception du client. Les grandes entreprises imposent parfois leur propre portail fournisseurs en plus de la plateforme. Demandez à votre interlocuteur comment les factures doivent lui parvenir.
- Le délai de paiement. La réforme ne modifie pas les délais légaux : 30 jours par défaut, 60 jours au plus si le contrat le prévoit. Elle rend en revanche les dates plus difficiles à contester, puisque l’émission et la réception sont tracées. Sur ce sujet, lisez Retards de paiement : ce que dit la loi.
Ce dernier point compte chez Glyd, où seul le chiffre d’affaires encaissé est converti en salaire : une facture correcte du premier coup, c’est un salaire complet plus tôt.
La réforme change‑t‑elle la TVA ou vos impôts ?
Non. La réforme porte sur la forme et la transmission des factures, pas sur les taux ni sur les règles de TVA. Pour un salarié porté, la TVA est facturée et reversée par la société de portage ; votre imposition personnelle reste celle d’un salarié, avec prélèvement à la source. Le guide Impôts et portage salarial fait le point.
À retenir
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
- Un PDF par courriel ne suffit plus : format structuré et plateforme agréée.
- Sanctions : 50 € par facture, plafonnées à 15 000 € par an ; 500 € puis 1 000 € par trimestre sans plateforme.
- En portage salarial, la société de portage porte ces obligations.
Ces informations sont générales et peuvent évoluer : vérifiez le calendrier sur impots.gouv.fr avant toute décision. Pour voir ce que donne votre activité en portage salarial, utilisez le simulateur ou consultez les tarifs.
Questions fréquentes
Depuis quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises devront en émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique ?
Non. Selon l’administration fiscale, un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit contenir des données structurées et transiter par une plateforme agréée.
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre les siennes sous ce format au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France.
Un salarié porté doit-il choisir une plateforme agréée ?
Non. Le salarié porté n’émet pas de facture : c’est la société de portage, employeur et signataire du contrat de prestation, qui facture le client. Les obligations de la réforme pèsent sur elle.
Quelles sont les sanctions prévues ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise sous format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et une amende de 500 € puis de 1 000 € par trimestre pour l’entreprise qui ne désigne pas de plateforme agréée après mise en demeure. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
À lire aussi
Sources
- impots.gouv.fr, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026)
- Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : ce qu’il faut savoir » (mis à jour le 27 février 2026)
- Service-Public Entreprendre, « Facturation électronique : les sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 » (20 février 2026)
- Service-Public Entreprendre, fiche « Portage salarial » (vérifiée le 28 mai 2026)