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Portage salarial international : client étranger, mission hors de France, TVA et détachement
En bref Le portage salarial international recouvre trois situations : facturer un client étranger depuis la France, partir réaliser une mission à l’étranger, ou travailler à distance depuis un autre pays. Chacune a ses règles de TVA, de Sécurité sociale et d’impôt.
Sommaire
- À retenir
- Portage salarial international : de quoi parle‑t‑on ?
- Situation 1 : un client étranger, une mission réalisée depuis la France
- Situation 2 : une mission exécutée à l’étranger
- Situation 3 : travailler à distance depuis l’étranger
- Les conditions du portage s’appliquent-elles à l’étranger ?
- Combien de temps avant de partir faut-il s’y prendre ?
- Quelles questions poser à la société de portage ?
- Et chez Glyd ?
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
Le portage salarial international est possible, mais le mot recouvre trois situations qu’il ne faut pas confondre. Facturer un client étranger en travaillant depuis la France est simple : seule la TVA change. Partir réaliser la mission à l’étranger suppose un détachement, avec des formalités de Sécurité sociale. Vivre à l’étranger et y travailler à distance est le cas le plus délicat. Dans les trois cas, vous restez salarié d’une société de portage française, qui facture le client.
À retenir
- Client étranger, travail en France : rien ne change pour votre paie ; la facture est émise sans TVA française si le client est une entreprise.
- Mission dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse : détachement de 24 mois au plus, avec un certificat A1 demandé par l’employeur sur urssaf.fr.
- Mission hors d’Europe : certificat de détachement au-delà de trois mois ; les règles dépendent de la convention de sécurité sociale avec le pays.
- Impôt : si votre foyer fiscal reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus, sauf exonérations ou convention fiscale.
- Travail à distance depuis l’étranger : à étudier avant de partir, avec l’accord de l’employeur.
- Glyd accepte les missions à l’étranger ; les modalités se regardent pays par pays.
Portage salarial international : de quoi parle‑t‑on ?
| Situation | Où travaillez-vous ? | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1. Client étranger | En France | La TVA sur la facture, le contrat commercial, le recouvrement |
| 2. Mission à l’étranger | Dans le pays du client, pour une durée limitée | La Sécurité sociale (détachement), parfois l’impôt, les frais, le droit local |
| 3. Résidence à l’étranger | Depuis votre pays de résidence, à distance | Potentiellement tout : affiliation sociale, impôt, droit du travail |
Dans tous les cas, le schéma du portage reste le même : vous négociez la mission, la société de portage signe le contrat commercial avec le client, facture, encaisse et vous verse un salaire. Les règles générales sont rappelées dans le guide Contrat de portage salarial.
Situation 1 : un client étranger, une mission réalisée depuis la France
C’est le cas le plus fréquent : une entreprise allemande, suisse ou américaine vous confie une mission que vous réalisez à distance, depuis la France, avec quelques déplacements ponctuels.
Ce qui ne change pas
Votre contrat de travail est français, vous travaillez en France : cotisations, protection sociale, bulletin de paie et impôt restent identiques. Aucune formalité de détachement n’est nécessaire pour un travail réalisé en France.
La TVA : autoliquidation ou non-application
Pour une prestation de services rendue à une entreprise, la règle générale veut que la TVA soit due dans le pays du client. La société de portage, qui émet la facture, n’y fait donc pas figurer de TVA française.
| Client | TVA sur la facture | Mention à porter |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France | TVA française | – |
| Entreprise assujettie établie dans un autre État de l’Union européenne | Aucune : le client déclare lui-même la TVA dans son pays | « Autoliquidation » |
| Entreprise établie hors de l’Union européenne | Aucune | « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » |
Ces règles visent les prestations de conseil et d’expertise courantes. Certaines prestations suivent des règles particulières, par exemple celles qui se rattachent à un immeuble. Pour vous, l’effet est neutre : votre salaire se calcule de toute façon sur le chiffre d’affaires hors taxes. Voir la définition de la TVA.
Les points pratiques
- Le contrat commercial. Il est souvent rédigé en anglais, parfois soumis à un droit étranger. La société de portage doit pouvoir le signer : transmettez-lui le projet avant de vous engager.
- Les informations du client. Raison sociale exacte, adresse, numéro de TVA intracommunautaire pour un client européen.
- La devise. Une facturation en devise étrangère crée un risque de change entre la facture et l’encaissement.
- Le délai de paiement. Les plafonds français (30 jours par défaut, 60 jours au plus après l’émission de la facture) ne s’imposent pas forcément quand le contrat relève d’un autre droit. Faites écrire le délai dans le contrat.
- Le recouvrement. Relancer puis poursuivre un client à l’étranger est plus long et plus coûteux. C’est un point à peser si votre salaire suit l’encaissement des factures : voir Versement du salaire en portage.
Situation 2 : une mission exécutée à l’étranger
Vous partez travailler chez le client, dans son pays, pour quelques semaines ou plusieurs mois. Vous êtes alors un salarié détaché : envoyé temporairement à l’étranger par votre employeur, en restant dans ses effectifs et en conservant votre contrat de travail. Le détachement est en général formalisé par un avenant au contrat.
La Sécurité sociale : rester affilié en France
Le principe du détachement est de vous maintenir au régime français : vous continuez à cotiser en France, comme si vous y travailliez, et vous gardez vos droits.
| Destination | Durée du détachement | Document | Démarche |
|---|---|---|---|
| Union européenne, Espace économique européen, Suisse | En principe 24 mois au plus ; un délai de deux mois doit s’écouler avant un nouveau détachement | Certificat A1 | Demande par l’employeur sur urssaf.fr |
| Pays hors de ces zones, mission de plus de trois mois | En principe trois ans au plus, renouvelable une fois, selon la convention applicable | Attestation de législation applicable | Demande par l’employeur sur urssaf.fr |
Le certificat A1 prouve aux autorités du pays d’accueil que vous relevez de la Sécurité sociale française et que rien n’est dû localement. Gardez-le sur vous pendant toute la mission : il peut être demandé lors d’un contrôle.
Hors d’Europe, tout dépend de l’existence d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays. Lorsqu’une convention existe, elle fixe les modalités du détachement. Lorsqu’il n’y en a pas, l’Assurance maladie indique que le salarié est affilié à la fois au régime français et à celui du pays de détachement ; elle recommande aussi de vérifier sa couverture santé, car les soins peuvent être très chers dans certains pays.
Pour les soins sur place, les accidents du travail et le rapatriement, interrogez la société de portage sur les garanties de la mutuelle, de la prévoyance et de l’assurance. Les droits de base sont décrits dans le guide Protection sociale en portage salarial.
Le droit du travail et les formalités locales
Votre contrat reste un contrat de travail en portage salarial de droit français. Mais le pays d’accueil peut imposer ses propres règles aux salariés détachés sur son territoire : déclaration préalable, conditions minimales de travail, titre de séjour ou autorisation de travail hors d’Europe. Ces formalités varient d’un pays à l’autre et doivent être vérifiées avant le départ, avec la société de portage et le client.
L’impôt sur le revenu
Tant que votre foyer fiscal reste en France, vous y êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux qui rémunèrent une activité exercée à l’étranger.
Le salaire perçu pendant le séjour à l’étranger peut toutefois être totalement exonéré d’impôt en France dans l’un de ces trois cas :
- la rémunération a été soumise, dans le pays d’activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez payé en France ;
- vous avez exercé à l’étranger pendant plus de 183 jours sur douze mois consécutifs une activité figurant sur une liste limitée : chantiers de construction ou de montage, installation et mise en route d’ensembles industriels et ingénierie qui s’y rapporte, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation ;
- vous avez exercé pendant plus de 120 jours sur douze mois consécutifs une activité de prospection commerciale.
La plupart des missions de conseil n’entrent pas dans les cas 2 et 3. Reste la convention fiscale signée entre la France et le pays concerné, qui répartit le droit d’imposer et évite la double imposition. Son contenu varie d’un pays à l’autre : en cas de mission longue, interrogez votre service des impôts des particuliers avant de partir. Les règles générales de l’impôt en portage sont dans le guide Impôts en portage salarial.
Les frais de mission
Transport, hébergement, repas : les frais d’une mission à l’étranger pèsent lourd. Deux solutions, à fixer dans la négociation :
- le client les prend en charge ou les rembourse en plus du prix de la prestation ;
- ils sont inclus dans votre tarif, et remboursés comme frais professionnels sur justificatifs, dans les limites admises par l’Urssaf.
Situation 3 : travailler à distance depuis l’étranger
Vous vivez, ou voulez vivre, hors de France, et vous travaillez à distance pour des clients français ou étrangers. Ce n’est plus un détachement classique : personne ne vous envoie en mission dans ce pays, c’est votre lieu de vie.
Cette situation soulève trois questions qui n’ont pas de réponse unique.
- La Sécurité sociale. L’affiliation dépend en principe du lieu où le travail est exercé. S’installer durablement dans un autre pays peut donc faire basculer votre rattachement vers le régime de ce pays, avec des cotisations à y verser.
- L’impôt. Si votre foyer fiscal n’est plus en France, les règles de résidence fiscale et la convention entre les deux pays déterminent où vos salaires sont imposés. L’administration apprécie la résidence fiscale au cas par cas.
- Le droit du travail et l’employeur. Un salarié qui travaille durablement dans un pays peut y créer des obligations pour son employeur. L’accord écrit de la société de portage est indispensable.
Un séjour de quelques semaines n’a pas les mêmes conséquences qu’une installation. Avant tout départ, exposez votre projet à la société de portage : pays, durée, clients. L’article Télétravail depuis l’étranger en portage salarial détaille ce cas.
Les conditions du portage s’appliquent-elles à l’étranger ?
Oui. Votre contrat de travail est conclu avec une entreprise de portage salarial française, dans le cadre du Code du travail et de la convention collective du portage. Vous devez donc toujours justifier de l’expertise, de la qualification et de l’autonomie exigées, et votre rémunération doit respecter le minimum conventionnel. Voir Qui peut faire du portage salarial ?.
La durée d’une prestation chez un même client reste limitée à 36 mois, que le client soit français ou étranger. La durée du détachement, elle, peut être plus courte : 24 mois en Europe.
Combien de temps avant de partir faut-il s’y prendre ?
| Étape | Qui | Quand |
|---|---|---|
| Vérifier que la société de portage accepte le pays et la mission | Vous | Avant de vous engager auprès du client |
| Transmettre le projet de contrat et les informations du client | Vous | Dès la négociation |
| Vérifier les formalités d’entrée, de séjour et de travail | Vous, avec le client | Plusieurs semaines avant le départ |
| Signer l’avenant de détachement | Vous et la société de portage | Avant le départ |
| Demander le certificat A1 ou le certificat de détachement | La société de portage, sur urssaf.fr | Avant le départ |
| Vérifier la couverture santé et l’assurance | Vous, avec la société de portage | Avant le départ |
| Interroger le service des impôts pour une mission longue | Vous | Avant le départ |
Quelles questions poser à la société de portage ?
- Acceptez-vous ce pays, ce client et cette durée ?
- Qui demande le certificat A1 ou le certificat de détachement, et sous quel délai ?
- Le contrat avec le client peut-il être en anglais, en devise étrangère, soumis à un autre droit ?
- La mutuelle, la prévoyance et l’assurance de responsabilité civile couvrent-elles le pays ?
- Comment sont traités les frais de mission à l’étranger ?
- Que se passe‑t‑il si le client étranger paie en retard ou ne paie pas ?
- Des frais supplémentaires sont-ils facturés pour une mission internationale ?
Et chez Glyd ?
Glyd accepte les missions à l’étranger. Le prix ne change pas de nature : 99 € HT par mois, sans pourcentage sur le chiffre d’affaires. Comme pour toute mission, seul le chiffre d’affaires encaissé est converti en salaire, avec un plancher garanti si le client n’a pas encore payé : un point à anticiper quand le client est établi dans un pays où les délais de paiement sont longs.
Les démarches exactes dépendent du pays, de la durée et de la façon dont vous travaillez. Décrivez votre projet à l’équipe avant de signer avec le client : c’est elle qui vous dira ce qui est faisable et dans quel délai.
Pour estimer ce que la mission donnerait en salaire, entrez votre tarif hors taxes et vos jours travaillés dans le simulateur. Le résultat est une estimation, pas une promesse de revenu, et il ne tient pas compte des particularités fiscales d’une mission à l’étranger.
Questions fréquentes
Peut-on faire du portage salarial avec un client étranger ?
Oui. La société de portage conclut le contrat commercial avec l’entreprise étrangère et lui facture la prestation. Si vous travaillez depuis la France, votre contrat de travail, vos cotisations et votre impôt ne changent pas ; seules les règles de TVA diffèrent.
Quelle TVA pour un client établi dans un autre pays de l’Union européenne ?
Pour une prestation de services rendue à une entreprise assujettie, la TVA française ne s’applique pas. La facture est émise hors taxes avec la mention « autoliquidation » : c’est le client qui déclare la TVA dans son pays.
Et pour un client hors de l’Union européenne ?
La prestation rendue à une entreprise établie hors de l’Union n’est pas soumise à la TVA française. La facture porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
Qu’est-ce que le certificat A1 ?
C’est le document qui atteste que vous restez affilié à la Sécurité sociale française pendant une mission dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. L’employeur le demande sur urssaf.fr, pour un détachement de 24 mois au plus.
Combien de temps peut durer un détachement hors d’Europe ?
Selon Service-Public.fr, la durée est en principe de trois ans au maximum, renouvelable une fois. Pour toute mission de plus de trois mois, l’employeur demande un certificat de détachement sur urssaf.fr. Les règles précises dépendent de la convention signée avec le pays.
Où paie‑t‑on l’impôt quand la mission se déroule à l’étranger ?
Si votre foyer fiscal reste en France, vous y êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source étrangère. Des exonérations existent dans des cas précis, et la convention fiscale entre la France et le pays concerné répartit le droit d’imposer.
Glyd accepte‑t‑il les missions à l’étranger ?
Oui, Glyd accepte les missions à l’étranger. Les démarches dépendent du pays et de la durée : présentez votre projet à l’équipe avant de vous engager auprès du client.
À lire aussi
Sources
- impots.gouv.fr, « Prestations entre assujettis » (territorialité de la TVA, mentions de facture)
- Service-Public.fr (Entreprendre), TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’Union européenne
- Service-Public.fr, « Salarié détaché à l’étranger », fiche vérifiée le 22 mai 2024
- Cleiss, formulaire A1 : certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable
- ameli.fr, « Vous êtes travailleur détaché à l’étranger »
- Service-Public.fr, impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger, fiche vérifiée le 15 avril 2026
- BOFiP, salariés détachés à l’étranger par leur employeur (BOI-RSA-GEO-10-20)
- Code du travail, articles L1254-1 à L1254-31 (portage salarial)
- Service-Public.fr (Entreprendre), délais de paiement entre professionnels, fiche vérifiée le 7 août 2026