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Définition

Convention collective (IDCC 3219) : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 2 min

En bref La convention collective de branche des salariés en portage salarial, signée le 22 mars 2017 et identifiée par le code IDCC 3219, complète le Code du travail. Elle fixe notamment la classification, les salaires minimums, la réserve financière et la période d’essai.

Sommaire
  1. Quelle convention s’applique, et à qui ?
  2. Ce qu’elle fixe concrètement
  3. Exemple
  4. Ce que cela change pour vous
  5. Questions fréquentes
  6. À lire aussi
  7. Sources

La convention collective du portage salarial est l’accord de branche du 22 mars 2017, identifié par le code IDCC 3219, qui fixe les règles de travail propres aux salariés portés en complément du Code du travail.

Quelle convention s’applique, et à qui ?

Elle a été étendue par arrêté du 28 avril 2017 : elle s’applique donc à toutes les entreprises de portage salarial et à tous leurs salariés portés, que l’entreprise adhère ou non à une organisation signataire. Le Code du travail lui renvoie sur deux points clés : la rémunération minimale et l’indemnité d’apport d’affaires.

Ce qu’elle fixe concrètement

Sujet Règle Article
Période d’essai du CDI 4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise, renouvelable une fois 19.1
Montant disponible Prix hors taxes encaissé moins frais de gestion 21.2
Prime d’apport d’affaires 5 % de la rémunération brute mensuelle 21.2
Salaires minimums 63 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale, selon le niveau 21.3
Réserve financière 10 % du salaire de base de la dernière mission (CDI) 21.3
Périodes sans mission Contrat suspendu ; allocation de prospection de 3 mois au plus 22.2
Classification Premier niveau, junior, senior, expert 37

Les règles sur la classification et les salaires viennent de l’avenant n° 12 du 20 décembre 2022, étendu par arrêté du 10 juillet 2024.

Exemple

Sur votre bulletin de paie, la ligne « convention collective » mentionne les salariés en portage salarial. Si votre contrat indique « salarié porté senior », l’article 21.3 vous garantit, pour un temps plein, au moins 75 % du plafond de la Sécurité sociale, plus la réserve. Le texte vise le plafond de 2017 (soit 2 451,75 € brut par mois) ; de nombreuses sociétés appliquent celui de l’année (3 003,75 € en 2026). Votre contrat précise la base retenue.

Ce que cela change pour vous

Votre contrat de travail ne peut pas être moins favorable que la convention. Chez Glyd, le contrat est un CDI de portage qui relève de cette convention.

À lire ensuite : le guide Convention collective du portage salarial, les fiches salaire minimum conventionnel, classification, réserve financière et période d’essai.

Questions fréquentes

Que signifie IDCC 3219 ?

IDCC est l’identifiant des conventions collectives. Le numéro 3219 désigne la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Étendue, elle s’impose à toutes les entreprises de portage et à leurs salariés portés.

Que prévoit la convention IDCC 3219 ?

La classification des salariés portés, les salaires minimums, la prime d’apport d’affaires de 5 %, la réserve financière de 10 %, la période d’essai, le calcul du montant disponible et les règles des périodes sans mission.

Où lire la convention collective du portage ?

Gratuitement sur Légifrance, avec ses avenants, dont l’avenant n° 12 du 20 décembre 2022 sur la classification et la rémunération. Son intitulé figure aussi sur votre bulletin de paie.

À lire aussi

Sources