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Mission via une ESN ou un intermédiaire : marge, contrats et clauses à surveiller
En bref Quand une ESN ou une plateforme s’intercale entre vous et le client final, trois contrats s’empilent et votre tarif est ce qui reste après la marge de l’intermédiaire. Les points à négocier sont le tarif net, le délai de paiement et les clauses qui limitent votre liberté après la mission.
Sommaire
- Qui signe quoi quand un intermédiaire s’intercale ?
- Combien coûte la marge de l’intermédiaire ?
- Quelles clauses surveiller dans le contrat de l’intermédiaire ?
- Quelles protections la loi prévoit-elle dans une chaîne de sous-traitance ?
- Faut-il refuser de passer par un intermédiaire ?
- La liste de contrôle avant d’accepter
- Questions fréquentes
- À lire aussi
- Sources
Passer par une ESN ou un intermédiaire, c’est accepter qu’un tiers se place entre vous et le client final. Il apporte la mission, et prend une marge. Pour un consultant porté, cela veut dire trois contrats empilés au lieu de deux, un tarif amputé, et des clauses qui peuvent vous lier après la mission. Rien de cela n’est un problème si vous savez quoi lire avant d’accepter.
Une ESN est une entreprise de services du numérique. Par « intermédiaire », on entend ici toute société qui revend votre prestation : ESN, cabinet de conseil, plateforme de mise en relation, société de référencement.
Qui signe quoi quand un intermédiaire s’intercale ?
En portage salarial sans intermédiaire, il y a deux contrats : votre contrat de travail avec la société de portage, et le contrat commercial de prestation entre la société de portage et votre client.
Avec un intermédiaire, la chaîne s’allonge.
| Contrat | Entre qui | Ce qu’il fixe |
|---|---|---|
| Contrat client | Client final et intermédiaire | Le prix payé par le client, la mission, les délais de paiement du client |
| Contrat de prestation (sous-traitance) | Intermédiaire et société de portage | Votre TJM, la durée, le délai de paiement, les clauses de non-concurrence |
| Contrat de travail | Société de portage et vous | Votre salaire, vos frais, vos droits de salarié |
Deux conséquences pratiques.
Vous ne voyez pas le premier contrat. Le prix payé par le client final ne vous est pas communiqué d’office. Vous pouvez le demander.
Le « client » de la société de portage, c’est l’intermédiaire. C’est lui qui reçoit la facture et qui doit la payer. Le client final, lui, valide votre travail au quotidien.
Le contrat commercial de prestation doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la mission, et une copie vous en est adressée dans le même délai. Lisez-la : c’est là que figurent les clauses qui vous concernent.
Combien coûte la marge de l’intermédiaire ?
Il n’existe ni taux légal ni statistique publique fiable sur les marges. Nous n’en inventons pas. Le raisonnement, lui, se pose simplement.
Exemple, avec des chiffres hypothétiques. Le client final paie 650 € HT par jour. L’intermédiaire garde 15 %. Votre TJM est donc de 552,50 € HT.
| Marge de 15 % | Marge de 20 % | |
|---|---|---|
| TJM qui vous revient | 552,50 € | 520 € |
| Chiffre d’affaires sur 18 jours | 9 945 € | 9 360 € |
| Net avant impôt estimé (abonnement de 99 € HT) | environ 5 300 € | environ 4 980 € |
Estimation avec les hypothèses de notre tableau TJM et salaire net : cotisations patronales à 45 % du brut, cotisations salariales à 22 %. Ce ne sont pas des montants garantis.
Cinq points de marge représentent ici 585 € de chiffre d’affaires par mois, soit environ 315 € de salaire net. C’est l’ordre de grandeur d’une négociation réussie.
Cette marge est-elle justifiée ?
Elle rémunère un travail réel : trouver la mission, être référencé chez un grand compte qui n’achète qu’à des fournisseurs agréés, porter le risque commercial, parfois attendre le paiement du client. La question n’est pas de la supprimer, mais de la connaître et de la mettre en regard du service rendu.
Trois questions à poser à l’intermédiaire :
- Quel est le prix facturé au client final, ou au moins votre taux de marge ?
- La marge reste‑t‑elle la même en cas de renouvellement, alors que le travail de placement est déjà fait ?
- Qui supporte le délai si le client final paie en retard ?
Le guide du TJM en portage salarial explique comment fixer le tarif plancher sous lequel la mission ne vaut pas la peine.
Quelles clauses surveiller dans le contrat de l’intermédiaire ?
Le délai de paiement
C’est la clause qui pèse le plus sur votre trésorerie. La loi plafonne le délai entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours après l’émission de la facture si le contrat le prévoit, ou 45 jours fin de mois. Ce plafond s’applique à chaque contrat de la chaîne. L’intermédiaire ne peut donc pas repousser son paiement au-delà du maximum légal au motif que son propre client tarde.
En pratique, les délais s’additionnent quand même sur votre calendrier : le temps que l’intermédiaire valide votre activité, puis son délai de paiement. Faites écrire un délai court, et le circuit de validation du compte rendu d’activité. Les règles et les pénalités sont détaillées dans Retards de paiement : ce que dit la loi.
Chez Glyd, ce point est décisif : il n’y a pas d’avance de trésorerie, seul le chiffre d’affaires encaissé est converti en salaire. Tant que la facture n’est pas payée, vous recevez le salaire minimum conventionnel au prorata des jours travaillés. Un intermédiaire qui paie à 30 jours plutôt qu’à 60, c’est un salaire complet un mois plus tôt.
La non-concurrence et la non-sollicitation
Les contrats d’intermédiaire comportent très souvent une clause qui interdit de travailler en direct avec le client final pendant un certain temps après la mission. La clause est compréhensible : l’intermédiaire protège son apport. Elle devient gênante quand elle est trop large.
Regardez quatre choses :
- le périmètre : le seul service où vous intervenez, ou tout le groupe du client ?
- la durée : combien de mois après la fin de la mission ?
- le déclencheur : s’applique‑t‑elle aussi si c’est l’intermédiaire qui met fin à la mission, ou qui perd le référencement ?
- la sanction : une pénalité forfaitaire est-elle prévue, et à la charge de qui ?
Attention à un point : la clause figure dans le contrat entre l’intermédiaire et la société de portage. C’est la société de portage qui s’engage, mais c’est vous qui êtes visé. Demandez à la lire avant le démarrage, et négociez-la à ce moment-là, pas à la fin. La validité d’une telle clause s’apprécie au cas par cas : en cas de doute sérieux, consultez un avocat.
La durée, le renouvellement et le préavis
- La durée maximale. En portage salarial, la prestation chez une entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois (article L1254-4 du Code du travail). Une mission renouvelée par tranches de trois mois reste soumise à ce plafond.
- Le préavis. Les contrats d’intermédiaire prévoient souvent un préavis court, parfois inégal entre les parties. Un préavis de quelques jours pour l’intermédiaire et d’un mois pour vous mérite d’être rééquilibré.
- Le motif de recours. Une entreprise ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle demandant une expertise qu’elle n’a pas (article L1254-3). Le cadre est rappelé dans notre comparatif portage salarial ou ESN.
La responsabilité et les engagements de résultat
Vérifiez que le contrat ne vous fait pas porter plus que votre rôle : pénalités de retard sur un projet que vous ne pilotez pas, engagement de résultat sur une mission facturée au temps passé, plafond de responsabilité absent. Ces clauses engagent la société de portage, qui peut refuser de les signer. Mieux vaut le savoir avant d’annoncer une date de démarrage.
Quelles protections la loi prévoit-elle dans une chaîne de sous-traitance ?
Deux dispositifs existent. Leur application à votre mission dépend du montage : prenez-les comme des repères, pas comme des certitudes.
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Elle prévoit que l’entrepreneur principal fasse accepter son sous-traitant par le client final et fasse agréer ses conditions de paiement (article 3). Elle ouvre au sous-traitant une action directe en paiement contre le client final si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure (article 12). Elle impose aussi une garantie de paiement, caution ou délégation de paiement (article 14). Ces règles sont surtout connues dans le bâtiment : faites vérifier par un juriste si elles s’appliquent à votre montage.
L’obligation de vigilance. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit demander à son sous-traitant une attestation de vigilance de l’Urssaf, à la conclusion du contrat puis tous les six mois. Attendez-vous donc à ce que l’intermédiaire réclame ce document à la société de portage : c’est normal, et c’est bon signe.
Faut-il refuser de passer par un intermédiaire ?
Non. Certains grands comptes n’achètent des prestations qu’à des fournisseurs référencés. Sans intermédiaire, la mission n’existerait pas pour vous. La page Mon client demande une société de portage traite du cas voisin où c’est le client qui impose le cadre.
La bonne question est celle du rapport entre la marge et le service.
| Vous y gagnez | Vous y perdez |
|---|---|
| L’accès à des clients fermés aux indépendants | Une part du prix payé par le client |
| Un flux de missions sans prospection | La relation commerciale directe |
| Parfois, un renouvellement plus simple | De la liberté après la mission, selon les clauses |
À moyen terme, l’objectif reste de construire vos propres accès. Le guide Trouver des missions en portage salarial donne des pistes.
La liste de contrôle avant d’accepter
- Je connais le prix payé par le client final, ou au moins le taux de marge.
- Mon TJM est au-dessus de mon plancher. Chez Glyd, le minimum accepté est de 300 € HT.
- Le délai de paiement de l’intermédiaire est écrit, et aussi court que possible.
- Je sais qui valide mon compte rendu d’activité, et sous quel délai.
- J’ai lu la clause de non-concurrence : périmètre, durée, déclencheur, sanction.
- Le préavis est équilibré.
- Aucun engagement de résultat ne dépasse ce que je maîtrise.
- La société de portage a relu le contrat avant le démarrage.
Cette page donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique. Pour chiffrer l’effet d’un TJM ou d’une marge sur votre salaire, utilisez le simulateur.
Questions fréquentes
Peut-on travailler pour une ESN en étant en portage salarial ?
Oui. La société de portage signe alors le contrat de prestation avec l’ESN ou l’intermédiaire, et non avec le client final. Vous restez salarié de la société de portage et vous réalisez la mission chez le client final.
Quelle marge prend un intermédiaire ?
Il n’existe pas de taux légal ni de statistique publique fiable. La marge est la différence entre le prix payé par le client final et le tarif qui vous est proposé. Elle se négocie, et vous pouvez demander à la connaître.
L’intermédiaire peut-il me payer seulement quand son client l’a payé ?
Le délai de paiement entre professionnels est plafonné par la loi : 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit, et 30 jours à défaut. Ce plafond s’applique au contrat passé avec l’intermédiaire, quel que soit le comportement de son propre client.
Combien de temps peut durer une mission en portage salarial ?
La prestation réalisée chez une entreprise cliente ne peut pas dépasser 36 mois, selon l’article L1254-4 du Code du travail.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
C’est un document délivré par l’Urssaf qui atteste qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations. Le donneur d’ordre doit la demander pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, à la conclusion puis tous les six mois.
À lire aussi
Sources
- Service-Public Entreprendre, fiche « Portage salarial » (contrat commercial de prestation, vérifiée le 28 mai 2026)
- Code du travail, article L1254-3 (cas de recours au portage salarial)
- Code du travail, article L1254-4 (durée maximale de la prestation : 36 mois)
- Service-Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels » (vérifié le 7 août 2026)
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 3, 12 et 14)
- Urssaf, « L’attestation de vigilance »