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Définition

Convention d’adhésion : définition en portage salarial

Mis à jour le Lecture : 1 min

En bref La convention d’adhésion, aussi appelée convention de portage, est le document par lequel un consultant et une société de portage fixent leurs règles de fonctionnement avant la première mission. C’est un usage du secteur : elle ne remplace ni le contrat de travail ni le contrat commercial, seuls exigés par le Code du travail.

Sommaire
  1. À quoi sert la convention d’adhésion ?
  2. Ce que cela change concrètement
  3. Exemple
  4. Questions fréquentes
  5. À lire aussi
  6. Sources

La convention d’adhésion, ou convention de portage, est le document par lequel un consultant et une société de portage salarial fixent, avant la première mission, les règles de leur collaboration.

À quoi sert la convention d’adhésion ?

C’est un document d’usage. Le Code du travail ne la définit pas : il n’exige que deux contrats, le contrat de travail (CDI ou CDD de portage) et le contrat commercial de prestation signé avec le client. Service-Public mentionne toutefois la « mise en place de la convention de portage » parmi les services que rémunèrent les frais de gestion.

Quand une société en propose une, on y trouve en général :

  • les services rendus au consultant ;
  • le mode de calcul des frais de gestion ;
  • les règles de remboursement des frais professionnels ;
  • le fonctionnement du compte d’activité ;
  • les conditions pour démarrer une mission.

Ce que cela change concrètement

La convention n’est pas une embauche. Tant que le contrat de travail n’est pas signé, vous n’êtes pas salarié et aucune cotisation n’est versée. À l’inverse, les éléments de rémunération qui comptent juridiquement (calcul du salaire, frais de gestion, indemnité d’apport d’affaires, frais professionnels) doivent figurer dans le contrat de travail lui-même : c’est l’article L1254-21 qui l’impose.

Si vous signez une convention, comparez-la donc au contrat de travail : les deux textes doivent dire la même chose.

Exemple

Un consultant s’inscrit auprès d’une société de portage en octobre, sans mission signée. Il accepte une convention d’adhésion qui décrit les frais et les services. En décembre, il décroche une mission : c’est à ce moment que le contrat de travail et le contrat commercial sont établis.

Le parcours complet est décrit dans Démarrer en portage salarial et dans le guide Contrat de portage salarial.

Questions fréquentes

À quoi sert la convention d’adhésion ?

Elle décrit la relation entre le consultant et la société de portage avant toute mission : services rendus, frais de gestion, règles sur les frais professionnels, fonctionnement du compte d’activité. Elle prépare le contrat de travail sans le remplacer.

La convention d’adhésion est-elle obligatoire ?

Le Code du travail ne l’exige pas. Il impose un contrat de travail écrit et un contrat commercial avec le client. Service-Public cite la « convention de portage » parmi les services couverts par les frais de gestion.

Signer une convention d’adhésion m’engage‑t‑il à travailler ?

Non, pas à elle seule : il n’y a pas d’embauche sans contrat de travail. Lisez toutefois ses clauses sur les frais et la durée avant de signer.

À lire aussi

Sources